RAPPORT D'INFORMATION : LE 28E RÉGIME EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES : PREMIÈRE ÉTAPE OU COUP D'ÉPÉE DANS L'EAU ?
I. LA POLITIQUE DE COMPÉTITIVITÉ EUROPÉENNE REMET AU GOÛT DU JOUR LE PROJET D'UN 28E RÉGIME EUROPÉEN DE DROIT DES AFFAIRES.
A. LA PERTE DE COMPÉTITIVITÉ DE L'UNION EUROPÉENNE INVITE À METTRE EN PLACE UN RÉGIME HARMONISÉ DE DROIT DES AFFAIRES POUR SOUTENIR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES.
1. Face au plafond de verre d'un marché intérieur fragmenté, les entreprises européennes peinent à se développer à l'échelle de l'Union européenne
L'Union européenne est aujourd'hui considérée comme l'une des régions les plus favorables aux entreprises, notamment en raison de son marché unique de plus de 450 millions de consommateurs. Toutefois, ce marché demeure, dans les faits, considérablement fragmenté : 27 systèmes juridiques nationaux s'appliquent actuellement aux entreprises européennes, avec leurs règles, leurs procédures administratives, leurs formes juridiques et leur langue propres.
Cette hétérogénéité complique l'accès des fondateurs d'entreprises à des financements, les investisseurs privés étant rétifs à se risquer dans des entreprises dont ils peinent à comprendre la structure juridique. Cette complexité dissuade également les dirigeants d'entreprises bien implantées dans un État membre de s'étendre à l'échelle transnationale, en raison de la difficulté à tester le marché dans les États voisins et des frais de conseil qu'une installation définitive implique pour se conformer au régime juridique local.
La fragmentation juridique du marché unique est ainsi coûteuse pour les entreprises et freine leur croissance à l'échelle européenne : le Medef a en effet rappelé que, « faute de disposer de moyens financiers suffisants, pour les raisons évoquées plus haut, seulement 3 % des start-up deviennent des scale-up en Europe ».
La situation est d'autant plus critique que face à ce plafond de verre, de nombreuses entreprises européennes, et notamment les scale-up dont l'accès à des financements est décisif pour pérenniser leur activité, choisissent de s'installer à l'étranger. Les États-Unis sont à ce titre particulièrement attractifs, puisque les investisseurs sont enclins à se risquer dans des entreprises innovantes lorsque celles-ci peuvent conquérir un marché profond et unifié. L'Europe connaît dès lors une hémorragie de ses entreprises innovantes et se prive de gains de croissance futurs, au profit d'une puissance économique face à laquelle elle ambitionne par ailleurs de redevenir compétitive.
Simplifier le cadre réglementaire et réduire la fragmentation du marché unique européen constitue dès lors un impératif, afin de renforcer l'attractivité de l'Union européenne et de favoriser le maintien des entreprises innovantes et en croissance sur le territoire européen.
2. Plusieurs rapports ont récemment souligné l'urgence qu'il y a à renforcer le marché unique pour soutenir la compétitivité des entreprises européennes, en particulier les plus innovantes.
Le rapport d'Enrico Letta sur l'avenir du marché unique1(*), publié en avril 2024, met en lumière la nécessité de supprimer les obstacles structurels qui empêchent les start-up et les scale-up de se développer de part et d'autre des frontières internes de l'Union européenne. Enrico Letta invite ainsi l'Union européenne à se doter d'un Code européen des affaires, qui remplacerait les lois nationales dans les domaines où l'Union dispose de compétences exclusives et compléterait dans les autres domaines les lois nationales, en mettant des instruments harmonisés à disposition des entreprises. Le « 28e régime » de droit des affaires est au nombre de ces instruments : en permettant la création de « sociétés européennes simplifiées » dont le cadre juridique serait uniformément reconnu dans les 27 États membres, ce dispositif optionnel faciliterait l'européanisation des entreprises qui choisiraient d'y avoir recours.
Le rapport de Mario Draghi sur la compétitivité européenne2(*), publié en septembre 2024, souligne également que la discontinuité normative entre les États membres entrave le développement de l'activité des entreprises européennes à travers le marché unique. Tout comme Enrico Letta, Mario Draghi suggère de créer un instrument juridique optionnel permettant aux entreprises de revêtir un statut simplifié reconnu par tous les États membres, de sorte à faciliter considérablement le développement des PME à l'échelle européenne. Le rapport Draghi propose toutefois de réserver ce « 28e régime » aux seules entreprises « innovantes », alors que le rapport Letta prévoit que toutes les entreprises pourraient y être éligibles.
Enfin, le rapport de Christian Noyer et Jörg Kukies sur le financement de projets innovants en Europe3(*), présenté en janvier 2026, détaille les dispositions que devrait comprendre un tel « 28e régime » pour lever les obstacles que rencontrent les entreprises européennes dans leur quête de financement. Les auteurs proposent ainsi la mise en place d'un cadre juridique simplifié applicable à toutes les entreprises, comprenant des règles unifiées en matière de gouvernance, de capital et de droits des actionnaires mais aussi la dispense de certaines formalités nationales et un accès facilité à plusieurs outils de financement, de sorte à réduire l'aversion au risque des investisseurs.
3. L'ambition de faire naître un 28e régime de droit des affaires reflète le sursaut d'une Union européenne désireuse de renforcer sa compétitivité
Dans le sillage des rapports Draghi et Letta, la Commission européenne a diffusé en janvier 2025 une communication intitulée « Une boussole pour la compétitivité européenne ». Celle-ci fixe l'objectif de stimuler l'innovation en Europe « en simplifiant les règles et la législation, grâce à une proposition de 28e régime juridique visant à garantir un ensemble unique de règles pour toute l'UE, comprenant la forme juridique de société « EU Inc. », afin de faciliter la création d'une entreprise dans l'UE et son développement et d'attirer des investissements ».
Trois autres communications ont ensuite insisté sur la nécessité de soutenir l'investissement, en particulier à destination des jeunes entreprises innovantes ou en croissance : celle intitulée « Union de l'épargne et des investissements - Une stratégie destinée à favoriser la richesse des citoyens et la compétitivité économique dans l'UE » (du 19 mars 2025), celle titrée « Le marché unique : notre marché intérieur européen dans un monde incertain - stratégie pour un marché unique simple, homogène et solide » (21 mai 2025) et la « Stratégie de l'Union européenne en faveur des start-up et des scale-up - Choisir l'Europe pour démarrer et se développer » (28 mai 2025) . Ces deux dernières ont tout particulièrement rappelé le rôle central d'un 28e régime et dessiné ses potentielles caractéristiques : s'appuyer sur des procédures « numériques par défaut » pour permettre la création d'entreprises « sous 48 heures » et aborder « les champs juridiques pertinents, tels que le droit de l'insolvabilité, le droit du travail et le droit fiscal ».
En parallèle de ces initiatives de la Commission européenne en faveur d'un 28e régime, les institutions de l'Union européenne ont inscrit la conception d'un 28e régime à l'agenda européen. Le Conseil européen a ainsi invité la Commission européenne, le 23 octobre 2025, à « proposer sans tarder un 28e régime facultatif de droit des sociétés permettant aux entreprises innovantes de se développer ». Le Parlement européen a quant à lui adopté, via une résolution du 20 janvier 2026, un rapport d'initiative législative, intitulé « Le 28e régime : un nouveau cadre juridique pour les entreprises innovantes ».
* 1 LETTA Enrico, Much more than a market. Empowering the Single Market to deliver a sustainable future and prosperity for all EU Citizens, Avril 2024.
* 2 DRAGHI Mario, The future of European competitiveness, Septembre 2024.
* 3 NOYER Christian et KUKIES Jörg, Financing innovative ventures in Europe, Janvier 2026.