IV. UN RÈGLEMENT DONT LA PORTÉE ÉCONOMIQUE EST À RELATIVISER : QUELLES RÉFORMES PRIVILÉGIER POUR SOUTENIR EFFICACEMENT LES ENTREPRISES ?
Face à la fragmentation nationale du droit des sociétés, qui impose aux entreprises des coûts de transaction substantiels sur leur expansion transfrontière, le mécanisme central de la proposition que constitue la reconnaissance mutuelle d'une forme unique et la baisse des coûts fixes d'entrée est pertinente. La simplification administrative, qui découle de la dématérialisation des procédures et du principe de la soumission unique des informations à l'administration, ainsi que la souplesse des statuts de la société EU Inc., sont également des réponses appropriées aux difficultés que rencontrent les entreprises européennes.
Pour autant, la proposition de règlement de la Commission européenne ne constitue pas un progrès majeur en ce qu'elle ne consolide pas significativement le droit commun ni ne s'attelle à harmoniser des droits dont l'homogénéisation est urgente pour soutenir l'expansion transfrontière des entreprises.
Concernant le droit des sociétés, dont traite quasi exclusivement la proposition de règlement, il est impératif d'améliorer l'accessibilité des textes de droit commun en vigueur en poursuivant leur codification : la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 pourrait ainsi être complétée en codifiant les textes relatifs aux sociétés cotées, aux principes comptables ou encore aux formes sociales européennes. Une telle démarche aurait dû prévaloir sur la création d'une nouvelle forme juridique.
Plus encore, une simplification du droit commercial aurait mérité d'être considérée en priorité pour soutenir la croissance de nos entreprises européennes dans l'Union. En effet, les entreprises organisent rarement leur conquête d'un nouveau marché en s'implantant en propre dans un autre État membre mais privilégient la vente directe ou la contractualisation avec des agents économiques locaux (agents commerciaux ou distributeurs) pour conduire leurs opérations de distribution. Dès lors, l'urgence serait plutôt à l'harmonisation et à la consolidation du droit commun des contrats, de la consommation, de la distribution, de la publicité, de l'après-vente ou encore du financement, qui se révèlent véritablement au coeur des préoccupations des entreprises exportatrices aujourd'hui.
Enfin, la fragmentation des règles fiscales et sociales demeure un frein important au développement des entreprises au sein de l'Union. Bien qu'une harmonisation de ces règles requière l'unanimité des voix au Conseil et soit dès lors très difficile à adopter, les négociations devraient impérativement se poursuivre en vue de réaliser cette étape nécessaire au renforcement du marché unique.
« Nous vivons tout de même, me semble-t-il, un momentum exceptionnel pour l'Union européenne. Le train est en gare ; il ne faut pas le rater. Si je prends l'image de la fusée Ariane, qui est évidemment une belle construction européenne, nous sommes en train de construire le premier étage d'une fusée qui doit permettre le décollage de nos entreprises. [...] Il faudra d'autres étages, mais il faut bien commencer par quelque chose. [...] Ne freinons pas des quatre fers. Soyons constructifs et allons de l'avant, sans naïveté. »
Source : Philippe Dupichot, président de l'association Henri Capitant et professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles.