LISTE DES RECOMMANDATIONS
· Recommandation 1 : Renommer les sociétés « EU Inc. » en « SES », abréviation des expressions française « société européenne simplifiée » et anglaise « Simplified European joint Stock ».
· Recommandation 2 : Conserver l'article 114 du TFUE comme base juridique de la proposition de règlement.
· Recommandation 3 : Préciser la méthode de calcul du délai et du coût maximal encadrant l'immatriculation des sociétés EU Inc. Concernant le contrôle préalable, inclure l'obligation de tenir le registre des bénéficiaires effectifs et définir un standard européen de contrôle substantiel des informations fournies lors de l'enregistrement de la société. Préciser les conditions de modification ultérieure des informations inscrites au registre du commerce.
· Recommandation 4 : Retirer la référence à un registre européen centralisé et veiller à l'articulation entre l'interface européenne et les dispositifs de dématérialisation nationaux.
· Recommandation 5 : Modifier l'article 4 pour préciser la hiérarchie comme suit : règlement (qui pourra renvoyer ponctuellement aux statuts) ; statuts (qui ne pourront déroger aux dispositions d'ordre public du droit national applicable, aux textes régissant certaines activités particulières et aux règles de droit commun) ; droit national (application des dispositions relatives à la forme juridique de renvoi pertinente).
· Recommandation 6 : Préciser par quels moyens les autorités des États membres peuvent communiquer les informations nécessaires au contrôle d'une éventuelle déchéance des droits d'administrateur et du lieu de résidence de l'administrateur. Retirer les dispositions relatives à la responsabilité des dirigeants et prévoir l'application du droit national à cet égard. Introduire un régime de sanctions en cas de violation des statuts et de la loi.
· Recommandation 7 : Définir ce qui caractérise une conduite « oppressive » à l'encontre d'un actionnaire. Prévoir d'autres modalités de retrait des actionnaires minoritaires, la possibilité de contester les décisions destinées à leur nuire et l'indemnisation pour des préjudices subis du fait de décisions défavorables. Clarifier les dispositions relatives à la solidarité des actionnaires pour le rachat des actions de l'actionnaire minoritaire.
· Recommandation 8 : Modifier les dispositions relatives au capital de l'entreprise afin de renforcer la protection des créanciers. Assurer la publicité limitée de l'actionnariat. Supprimer les dispositions de l'article 60 rendant possible la cotation en bourse des sociétés EU Inc.
· Recommandation 9 : Appliquer pour chaque établissement les règles de participation des salariés à la gouvernance applicables dans l'État membre où il est situé.
· Recommandation 10 : Appliquer pour chaque société les règles fiscales applicables dans l'État membre où elle a son marché principal. Poursuivre les travaux à l'échelle européenne pour une harmonisation du droit fiscal des affaires.
· Recommandation 11 : Préciser les dispositions relatives au fait générateur et à l'assiette d'imposition des stock-options du plan EU-ESO.
· Recommandation 12 : Prévoir des modalités d'évaluation des actifs de l'entreprise solvable engagée dans une procédure accélérée de liquidation. Préciser qu'une société ne peut être radiée alors que des créances sont encore en cours d'examen. Introduire un délai de forclusion pour l'action des créanciers. Allonger le délai accordé aux autorités administratives pour délivrer l'attestation fiscale nécessaire à la radiation. Supprimer la disposition restreignant le droit d'opposition des créanciers initialement favorables à l'ouverture d'une procédure accélérée.
· Recommandation 13 : Supprimer les dispositions relatives à la procédure simplifiée de liquidation pour les start-up innovantes.
· Recommandation 14 : Inclure un protocole d'évaluation de l'efficacité économique du régime EU Inc.
· Recommandation 15 : Proposer une harmonisation européenne complète du droit de l'après-vente, des droits des agents commerciaux, de la distribution, de la publicité, de la protection des consommateurs et du financement.