II. CRÉATION DES SOCIÉTÉS EU INC. : QUAND ACCÉLÉRATION ET SIMPLIFICATION DOIVENT RIMER AVEC SÉCURISATION
A. UN CONTRÔLE PRÉALABLE À CONSOLIDER POUR LUTTER EFFICACEMENT CONTRE LA FRAUDE ET SÉCURISER LA SIMPLIFICATION DES OPÉRATIONS D'IMMATRICULATION
La proposition législative présentée par la Commission européenne prévoit d'encadrer la réalisation du contrôle préalable à l'immatriculation des entreprises EU Inc. dans un délai de 48 heures et pour un montant maximal de 100 euros, grâce à des modèles de statuts standardisés.
Toutefois, le texte de la Commission européenne ne précise pas si les 48 heures correspondent à des jours francs ou non, alimentant un risque juridique. Ce délai apparaît par ailleurs trop contraignant pour approfondir l'examen d'un dossier imparfait ou douteux, ce qui pourrait fragiliser l'exercice du contrôle substantiel des sociétés par les greffiers des tribunaux de commerce. Le coût plafonné à 100 euros peut également présenter une difficulté, la publication dans le journal d'annonces légales, qui doit obligatoirement accompagner l'immatriculation au greffe, élevant le coût total de cette procédure d'enregistrement à près de 300 euros. Enfin, l'absence de mention d'un contrôle des bénéficiaires effectifs empêcherait les greffiers et notaires de disposer des moyens adéquats pour débusquer les opérations de blanchiment d'argent - contrôle d'autant plus nécessaire que les pouvoirs publics s'emploient à lutter contre le narcotrafic.
Afin de simplifier les procédures administratives, la proposition législative prévoit qu'une interface européenne permette au fondateur d'une société EU Inc. de déposer les informations relatives à son immatriculation et à son implantation dans divers États membres une seule fois et au format numérique, avant que ces éléments soient transmis aux autorités nationales intéressées. La connexion des registres de commerce nationaux via le système européen BRIS assurera le partage des données renseignées avec les autorités des autres États membres.
La proposition de règlement présentée par la Commission européenne va néanmoins plus loin en évoquant la mise en place ultérieure d'un registre européen centralisé, par le biais d'actes d'exécution. Dans le cas où il coexisterait avec le registre de commerce national, ce registre européen introduirait un risque de doublon et de désynchronisation des informations renseignées. Si le registre européen centralisé devenait le registre de référence au détriment des registres nationaux, des enjeux de souveraineté seraient immédiatement soulevés concernant la responsabilité des données renseignées. La référence à un registre européen centralisé devrait donc être supprimée de la proposition de règlement.