B. DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX STATUTS DES ENTREPRISES EU INC. À REVOIR POUR ASSURER LE RESPECT DES NORMES NATIONALES ET DES DROITS ET DEVOIRS DES ADMINISTRATEURS
La proposition de règlement prévoit la diffusion de modèles de statuts types pour les sociétés EU Inc. Ces modèles devraient être publiés au plus vite, afin d'être examinés par les États membres et les parlementaires européens dans le cadre des négociations sur le texte.
Dans le cas où ces modèles ne seraient pas suivis, la proposition de règlement détaille les dispositions minimales qui devraient figurer dans les statuts de la société EU Inc. Si nombre d'entre elles sont inspirées par les exigences de la société par actions simplifiées (SAS) française et sont dès lors saluées, d'autres soulèvent des interrogations.
Ainsi, le texte de la Commission européenne instaure une hiérarchie des normes qui relègue le droit national, même lorsqu'il s'agit de règles d'ordre public, au dernier plan, après le règlement lui-même et les statuts. Cette hiérarchie devrait être amendée pour s'assurer que s'appliquent aux entreprises EU Inc. les dispositions d'ordre public, relatives à l'exercice d'activités particulières et de droit commun applicables dans l'État membre où elles sont localisées. De plus, la proposition de règlement ne prévoit aucun régime de sanction pour des décisions qui violeraient la loi ou les statuts de la société EU Inc.
La proposition de règlement présente ensuite des faiblesses dans le contrôle des droits et devoirs des administrateurs. Elle ne prévoit pas de dispositif pour vérifier que les personnes ne soient pas déchues de leur droit d'exercer la fonction d'administrateur dans un autre État membre, ni pour contrôler que l'une d'entre elles réside effectivement dans un État membre de l'Union européenne. Elle introduit également des dérogations à la prévention des conflits d'intérêts qui n'apparaissent pas justifiées et un principe de « business judgement rule », soit une présomption de bonne foi des administrateurs dans leurs décisions commerciales, qui n'est pas alignée sur notre droit français et laisse craindre une appréciation variable de la responsabilité des administrateurs d'un État membre à l'autre.
Les droits des actionnaires minoritaires sont également insuffisamment protégés, en ce qu'ils doivent justifier d'une conduite « oppressive » à leur encontre dans la gestion des affaires de l'entreprise pour s'en retirer, sans que les caractéristiques d'une telle conduite soient explicitées par la Commission européenne. Les autres modalités de retrait d'un actionnaire minoritaire, la possibilité de contester des décisions destinées à leur nuire et l'indemnisation pour des préjudices subis du fait de décisions défavorables mériteraient également d'être inclues dans le texte.
Enfin, la possibilité pour une entreprise EU Inc. de s'engager sur la voie d'une cotation en bourse devrait être supprimée, en ce que cette disposition s'accorde mal avec la flexibilité des statuts prévue par le règlement, ne répond pas à une demande des entreprises et soulèverait des difficultés pour identifier la forme nationale pertinente dont les règles s'appliqueraient à titre subsidiaire à la société EU Inc.