C. UN TEXTE QUI PRÊTE LE FLANC À DES RISQUES TRÈS IMPORTANTS DE FORUM SHOPPING SOCIAL ET FISCAL
La proposition de règlement prévoit que s'appliquent à la société EU Inc. les règles fiscales et de participation des salariés à la gouvernance de l'entreprise de l'État membre dans lequel elle a son siège social.
Or, ces dispositions exposent à un fort risque de forum shopping, c'est-à-dire au risque que les entreprises décident de s'implanter dans l'État membre où ces règles sont moins-disantes. Ce risque, en favorisant l'émergence d'une nouvelle concurrence entre États membres, saperait l'ambition du texte consistant à réduire la fragmentation du marché unique. Il menacerait également le respect des droits acquis par les salariés et alimenterait un phénomène d'éviction de recettes fiscales pour les États membres où l'entreprise réaliserait son activité économique réelle.
Il apparaît donc essentiel d'appliquer pour chaque établissement les règles de participation des salariés à la gouvernance applicables dans l'État membre où il est situé, et de soumettre chaque société aux règles fiscales applicables dans l'État membre où elle a son marché principal. Les travaux à l'échelle européenne tendant à une harmonisation du droit fiscal des affaires doivent également être poursuivis pour approfondir l'intégration du marché européen.