LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Ministère de la Justice - Direction des Affaires civiles et du Sceau
· Martin GUESDON, sous-directeur du droit économique
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique - Direction générale du Trésor
· Mathieu MARCEAU, chef de bureau
Secrétariat général des affaires européennes
· Aurelia SCHAFF, secrétaire générale adjointe
· Maxence BRISCHOUX, secrétaire général adjoint en charge des questions économiques
· Morgane BASTARDIÉ, conseillère financière
· Maxence SCHNEGGENBURGER, adjoint à la conseillère financière
· Camille PONS, adjointe du bureau justice pénale et civile
· Constance DELER, cheffe du secteur Parlements
Mouvement des entreprises de France (Medef)
· Raphaëlle DE PONTEVES, responsable du pôle juridique
· Marie GUICHOT-PERER, directrice de mission au pôle juridique
· Charlotte DRONNEAU, directrice de mission au pôle Affaires publiques
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME)
· Bruno DONDERO, président de la commission juridique
France Digitale
· Maya NOËL, directrice générale
Conseil national des barreaux
· Marie-Aimée PEYRON, présidente de la commission « Affaires étrangères et internationales »
· Frédéric TEPER, membre des commissions « Affaires étrangères et internationales » et « Droit et Entreprise »
Conseil supérieur du notariat
· Pierre Jean MEYSSAN, avocat, premier vice-président
· Céline DESCHAMPS, avocate, membre du Bureau
· Pierre Luc VERVANDIER, chargé de mission Affaires européennes
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce
· Bertrand DUBUJADOUX, greffier des tribunaux de commerce, président
· Stanislas DOUCEDE, greffier des tribunaux de commerce, vice-président
· Karla AMAN, responsable des affaires publiques et internationales
Fondation pour le droit continental
· Anne-Charlotte GROS, directrice générale
Association Henri Capitant
· Philippe DUPICHOT, président, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles
Universitaires
· Daniel FASQUELLE, ancien député et vice-président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles, consultant en droit européen
· Louis D'AVOUT, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles
· Edmond SCHLUMBERGER, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles
· Caroline COUPET, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles
· Julia HEINICH, professeur des universités, agrégé des facultés de droit en droit privé et sciences criminelles
· Bruno DEFFAINS, professeur des universités, agrégé des facultés de droit et des sciences économiques
Parlement européen
· Pascal CANFIN, député européen français (groupe Renew Europe)