E. CETTE PROPOSITION DE RÈGLEMENT, BIEN QU'ELLE SATISFASSE CERTAINES DEMANDES DES ENTREPRISES EUROPÉENNES, NE CONSTITUE QUE L'EMBRYON D'UNE INTÉGRATION EUROPÉENNE DU DROIT DES AFFAIRES.
1. Les dispositions de cette proposition de règlement laissent présager une efficacité économique limitée
Pour apprécier l'efficacité de la proposition de règlement de la Commission européenne, le professeur Bruno Deffains a rappelé la nécessité de réaliser un bilan coûts/avantages de la réponse qu'elle propose aux freins économiques diagnostiqués.
Au regard du constat suivant lequel la fragmentation nationale du droit des sociétés impose aujourd'hui aux entreprises des « coûts de transaction substantiels sur leur expansion transfrontalière (coûts d'information, duplication des formalités, friction des réimmatriculations) », le mécanisme central de la proposition que constitue la « reconnaissance mutuelle d'une forme unique et [la] baisse des coûts fixes d'entrée » est « exactement la réponse économiquement pertinente », selon le professeur Deffains.
La professeure Caroline Coupet précise à ce titre les quatre éléments les plus pertinents du dispositif : « le coût peu élevé de la constitution », avec des frais d'immatriculation limités et l'absence de capital social minimum ; « la simplification administrative qui découle à la fois de la dématérialisation des procédures et du principe « dites-le nous une fois » (once-only) » ; « le fait que cette forme sociale soit ouverte à toute les sociétés, et non pas seulement aux entreprises innovantes » ; « la liberté statutaire et la souplesse que l'EU Inc. offrirait aux fondateurs, leur permettant d'adapter la gouvernance de la société à leur besoin ».
Toutefois, si le dispositif EU Inc. vise bien à répondre aux difficultés d'expansion transfrontière des entreprises européennes et comprend certaines innovations pertinentes et attractives, la question demeure de savoir dans quelle mesure cette proposition de règlement permettrait effectivement de diminuer, d'une part, les coûts administratifs qui incombent aux entreprises concernées, et d'autre part, le coût de leur accès au financement - car telles sont les deux ambitions affichées par la Commission européenne dans l'exposé de ses motifs.
Le coût administratif serait effectivement allégé par la standardisation des procédures d'enregistrement de la société EU Inc., la dématérialisation des procédures d'immatriculation et le principe once-only. L'harmonisation du régime des stock-options constituerait également un point d'allègement significatif de la charge administrative des sociétés transfrontières EU Inc. en leur offrant un outil unique pour intéresser leurs salariés, quel que soit le lieu d'exercice de leur activité. L'accélération de la liquidation des entreprises EU Inc. solvables constituerait enfin un élément bienvenu, bien que marginal.
La proposition de règlement facilite ainsi indéniablement certaines démarches administratives des entreprises, allégeant par là-même leur coût. Néanmoins, les démarches concernées demeurent très limitées : les dispositions ne laissent pas présager un « choc de simplification » pour les entreprises européennes.
Quant au coût d'accès au financement, il n'est pas certain que le régime de l'EU Inc. soit plus attractif que celui de la SAS française. Certains acteurs économiques, comme France Digitale, arguent toutefois que l'apparition d'une « marque » européenne reconnaissable pour les investisseurs étrangers serait de nature à réduire leur aversion au risque, les incitant en conséquence à financer des structures européennes. La professeure Caroline Coupet rappelle que ce raisonnement « demeure spéculatif » et que « la seule constitution d'une EU Inc. ne suffira pas, en tout état de cause, à établir un tel écosystème ».
La proposition de règlement soulève encore deux enjeux relativisant sa portée économique.
En effet, la lutte contre la fragmentation du droit des affaires en Europe ne peut être efficace si elle unifie certains droits tout en en laissant d'autres à la discrétion des législations nationales. Le professeur Bruno Deffains souligne ainsi qu'en « uniformisant la couche du droit des sociétés tout en laissant intactes les marges nationales (fiscalité, droit social, procédure collective), l'article 114 [TFUE] neutralise la concurrence réglementaire sur le droit des sociétés mais la déplace vers ces marges, qui sont précisément les domaines les plus exposés à un moins-disant dommageable, parce que les bases y sont mobiles et engendrent des externalités fiscales entre États ». Ce déplacement de la concurrence est d'autant plus prévisible que les sociétés EU Inc. pourront s'immatriculer dans l'État membre de leur choix, indépendamment de l'État où se trouve leur marché principal. En ce sens, la proposition de la Commission européenne paraît accroître le défaut d'intégration du marché unique, à rebours de l'objectif poursuivi.
Enfin, l'efficacité économique du dispositif ne pourra s'apprécier qu'en fonction du nombre de ses utilisateurs : l'atteinte d'une masse critique sera déterminante pour pouvoir conclure à une véritable simplification des expansions transfrontières pour les entreprises et pour estimer que la compétitivité européenne s'en trouve renforcée. Le professeur Bruno Deffains rappelle à cet égard que l'atteinte d'une « masse critique exige une autonomie suffisante du dispositif » : le destin de la société européenne, avec ses quelques milliers d'entités, s'explique en partie par un renvoi très important aux droits nationaux qui limitait la simplification qu'elle promettait. Il est à craindre que le renvoi aux droits nationaux dans cette proposition de règlement, pour la définition des règles fiscales et sociales applicables aux sociétés EU Inc. notamment, ne fasse obstacle à l'atteinte de cette masse critique.
Au regard de ces différents écueils possibles, le professeur Bruno Deffains estime indispensable d'inclure dans la proposition de règlement un protocole d'évaluation, afin d'être en mesure d'analyser la portée réelle du dispositif EU Inc. une fois celui-ci mis en oeuvre.
Recommandation : Inclure un protocole d'évaluation de l'efficacité économique du régime EU Inc.
2. D'autres pans du droit des affaires, dont la fragmentation pénalise bien davantage les entreprises européennes dans leur expansion, mériteraient aujourd'hui d'être harmonisés.
L'introduction du régime EU Inc. est importante sur le plan symbolique : elle traduit en effet la volonté politique de libérer les entreprises européennes des contraintes qui freinent leur expansion et de relancer l'intégration du marché unique.
En revanche, la proposition de règlement de la Commission européenne ne constitue pas un progrès majeur, en ce qu'elle ne consolide pas significativement le droit commun ni ne s'attelle à harmoniser des droits dont l'homogénéisation est plus urgente pour soutenir l'expansion transfrontière des entreprises.
Comme l'ont souligné les professeurs Edmond Schlumberger et Bruno Deffains, les acteurs européens ont besoin d'une meilleure lisibilité du droit qui s'impose à eux.
Une première étape en ce sens consisterait à améliorer l'accessibilité des textes européens en vigueur. En effet, la construction européenne n'est pas à l'arrêt, comme l'a rappelé la professeure Caroline Coupet, citant par exemple la directive Insolvabilité III tout juste adoptée (le 30 mars 2026), le paquet omnibus incluant le devoir de vigilance et le CSRD (adopté le 24 février 2026), la directive numérisation (adoptée en décembre 2024) ou encore la directive sur les droits des actionnaires (en cours de négociation). La résorption de la fragmentation du droit des affaires européen est donc déjà bien engagée.
Elle l'est particulièrement concernant le droit des sociétés, via la directive 2019/1151 sur la numérisation, la directive 2019/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontalières ou encore la directive 2017/828 sur le droit des actionnaires (SRD II), qui ont déjà largement rapproché les droits nationaux.
Les textes de droit commun adoptés mériteraient toutefois d'être moins épars pour favoriser leur appropriation par les entreprises. La professeure Caroline Coupet salue à ce titre la codification à droit constant des textes de droit commun des sociétés dans la directive du 14 juin 2017 : elle estime prioritaire de poursuivre cet effort en codifiant les textes encore exclus de cette directive, comme ceux relatifs aux sociétés cotées, aux principes comptables ou aux formes sociales européennes. Une telle démarche aurait dû prévaloir sur la création d'une nouvelle forme juridique.
Les rapporteurs estiment toutefois que l'urgence pour soutenir la croissance de nos entreprises européennes n'est pas la simplification du droit des sociétés, mais celle du droit commercial.
En effet, l'expansion des entreprises à l'international ne s'opère que marginalement par la création d'une filiale dans l'État membre dont elles pénètrent le marché : elle passe bien plus par le recours à des agents commerciaux locaux, des distributeurs exclusifs ou sélectifs, ou des franchisés chargés d'organiser la distribution des biens ou services mis en vente sur le nouveau territoire. Les difficultés principales rencontrées par les entreprises lors de leur croissance transfrontière seront donc principalement levées par une harmonisation européenne du droit des contrats de distribution. Quant à la vente directe sur le territoire d'un autre État membre, elle est rendue extrêmement difficile par les différences persistantes entre les différents droits de la consommation nationaux qui représentent souvent un obstacle infranchissable, notamment dans le cas des PME/TPE, à l'exportation vers les territoires des Etats membres.
L'exemple des États-Unis est significatif à cet égard. Le marché américain est reconnu comme profond et favorable à la croissance des entreprises, alors même que le droit des sociétés n'y a pas été harmonisé : la raison de ce succès réside dans l'unification à l'échelle fédérale, à travers le Uniform Commercial Code, des règles encadrant les relations commerciales.
Pour soutenir efficacement ses acteurs économiques en phase de croissance et les encourager à se développer au sein du marché intérieur, l'Union européenne devrait donc oeuvrer à court terme à unifier les droits des agents commerciaux, de la distribution, de la publicité, de la protection des consommateurs et du financement : là se concentrent réellement les freins juridiques à la croissance économique en Europe.
Recommandation : Proposer une harmonisation européenne complète du droit de l'après-vente, de la distribution, de la publicité, de la protection des consommateurs et du financement.