Le résumé
En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, le rapporteur spécial de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », Christine Lavarde, a mené un contrôle budgétaire sur le financement de la Stratégie nationale biodiversité (SNB) 2030.
Obligation internationale au titre de la convention sur la diversité biologique, la SNB est régie par l'article L. 110-3 du code de l'environnement et vise à intégrer les objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à assurer la cohérence de ces dernières. Constituant un bien commun au sens de la théorie économique, la biodiversité produit en effet, à travers les services écosystémiques qu'elle rend (approvisionnement en ressources, régulation du climat, services socioculturels, services d'entretien de l'écosystème), des externalités positives qui justifient l'intervention des pouvoirs publics afin de la protéger contre les pressions anthropiques dont elle fait l'objet de manière croissante.
Près de quatre ans après l'élaboration de la dernière SNB pour la période 2023-2030 (la SNB 2030), le rapporteur spécial s'est intéressé à la manière dont les financements associés avaient été exécutés. Plusieurs problématiques ont ainsi été identifiées dans le cadre du contrôle : un non-respect significatif de la trajectoire financière pluriannuelle définie en 2022, sous l'effet de la contrainte budgétaire et d'un portage politique insuffisant ; des dépenses publiques défavorables à la biodiversité très supérieures aux crédits consacrés à la préserver ; la mise en oeuvre prochaine du règlement européen sur la restauration de la nature (RRN), dont le financement n'est pas encore connu à quelques mois de l'échéance fixée pour la présentation du plan national de restauration de la nature (PNRN), en septembre 2026.
À partir de ces constats, et au regard des enjeux associés à la préservation et à la restauration de la biodiversité, le rapport recommande de définir une nouvelle trajectoire financière pluriannuelle actée au niveau interministériel, de clarifier le périmètre réel des dépenses de biodiversité, de réorienter progressivement les soutiens dommageables vers des dispositifs favorables à l'environnement ainsi que de mobiliser les financements privés par le développement des crédits biodiversité, sur le modèle des quotas carbone.
