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ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006



ÉLÉMENTS STATISTIQUES SUR L'ACTIVITÉ DU SÉNAT AU COURS DE L'ANNÉE PARLEMENTAIRE 2005-2006

SENAT

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F) ARTICLE 48-3 DE LA CONSTITUTION

 

Session ordinaire
2005-2006

Session extraordinaire
2005-2006

Année
2005-2006

Séances mensuelles

9

-

9

Heures de débat

53 h 35

-

53 h 35

dont travaux législatifs

22 h 05

-

22 h 05

dont travaux de contrôle

31 h 30

-

31 h 30

G) DIVERS

 

Session ordinaire
2005-2006

Session extraordinaire
2005-2006

Année
2005-2006

Projets de loi déposés par le Gouvernement en premier lieu au Sénat*

33

5**

38

(pourcentage du total)

(46,5 %)

(38,5 %)

(45,2 %)

Propositions de loi déposées
par les sénateurs

94

10**

104

Motions de procédure

(dont adoptées)

33
(2)

3
(-)

36
(2)

Motion de référendum

-

-

-

Procédures de vote bloqué

2

-

2

Saisines du Conseil constitutionnel
(article 61)***

11

6**

17

* Hors conventions internationales.

** Incluant l'intersession.

*** Non compris les saisines du Conseil constitutionnel sur les lois organiques
et les règlements des assemblées et incluant les saisines sur les conventions internationales.

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