Service des Commissions - Commission des Lois
La commission des Lois du Sénat conforte le projet de loi
portant diverses mesures relatives à la sécurité routière
Réunie le mercredi 25 mars 1998, sous la présidence de MM. Jacques Larché, président (RI, Seine et Marne) et Charles Jolibois, vice-président (RI, Maine et Loire), la commission des Lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Lucien Lanier (RPR, Val de Marne) le projet de loi n° 302 (1997-1998) portant diverses mesures relatives à la sécurité routière.
Ce projet de loi tend en particulier à instaurer une obligation de formation pour les conducteurs novices auteurs d'une seule infraction grave, à améliorer les conditions d'exercice de la profession d'enseignant et d'exploitant d'établissements d'enseignement de la conduite, à créer un délit en cas de récidive de grand excès de vitesse, à étendre la responsabilité pécuniaire du propriétaire d'un véhicule, enfin à mettre en place un dépistage de l'usage de plantes et substances classées comme stupéfiants en cas d'accident mortel.
M. Lucien LANIER, rapporteur, a approuvé les orientations du projet de loi tout en soulignant que ce dernier ne résoudrait pas l'ensemble des problèmes liés à la sécurité routière et qu'une réflexion plus globale serait nécessaire, prenant en compte à la fois les individus, les véhicules et les infrastructures. Il a insisté sur la nécessité impérieuse de responsabiliser les citoyens en développant les actions de formation tout au long de la vie.
A la suite de la présentation par le rapporteur de l'économie du projet de loi, la commission a adopté le projet de loi en lui apportant des modifications tendant notamment à :
- imposer un stage aux conducteurs auteurs dans les deux ans de l'obtention du permis de conduire d'infractions ayant entraîné le retrait de quatre points au total, même lorsque cette perte de points est le résultat de plusieurs infractions successives ;
- exiger des dirigeants d'auto-écoles de satisfaire à une condition d'aptitude professionnelle ;
- indiquer explicitement dans le projet de loi que le propriétaire d'un véhicule déclaré pécuniairement responsable d'une infraction commise par un tiers n'est pas responsable pénalement et que la responsabilité pécuniaire n'entraîne ni inscription au casier judiciaire ni retrait de points ;
- créer un délit spécifique afin de réprimer la conduite sous l'influence de plantes ou substances classées comme stupéfiants, dont le projet de loi impose le dépistage en cas d'accident mortel.
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Le Sénat examinera le projet de loi au cours de sa séance du mardi 7 avril 1998.