Service des commissions
Devant la commission d’enquête sénatoriale sur la régularisation des étrangers, M. Jean-Cyril Spinetta, Président directeur général d’Air France, a indiqué que les mesures arrêtées avec le ministère de l’Intérieur pour les reconduites d’étrangers en situation irrégulière étaient transitoires, applicables pendant une période de six mois et qu’elles feraient l’objet d’une évaluation mensuelle.
Réunie le jeudi 30 avril, la commission sénatoriale d’enquête sur la régularisation des étrangers présidée par M. Paul Masson (RPR, Loiret) et dont le rapporteur est M. José Balarello (RI Alpes-Maritimes), a procédé à de nouvelles auditions.
Répondant aux questions de M. José Balarello, rapporteur, M. Jean-Cyril Spinetta a indiqué que les mesures transitoires prévoient qu’à destination de Bamako, un seul étranger reconduit sera accepté sur un même vol, avec quatre agents d’escorte.
A destination des autres pays d’Afrique (à l’exception du Maghreb) et de la Chine un étranger reconduit sera accompagné de deux agents d’escorte. Six agents d’escorte seront requis pour deux étrangers reconduits et neuf pour trois étrangers reconduits. Pour les autres destinations y compris le Maghreb, deux agents d’escorte seront prévus pour un étranger reconduit, cinq agents pour deux étrangers reconduits et sept pour trois étrangers reconduits.
Sur l’ensemble des destinations, deux étrangers reconduits sans escorte seront, par vol, admis. A destination de Cayenne et Haiti, trois étrangers sans escorte seront admis.
Ces mesures transitoires prévoient également que ne pourront plus être embarqués sur un même vol des étrangers reconduits sans escorte et des étrangers reconduits avec escorte.
M. Jean-Cyril Spinetta a précisé que ces mesures ont été arrêtées à la suite de trois réunions tenues avec le ministère de l’Intérieur, les 6, 10 et 22 avril derniers. Ces mesures s’appliqueront pendant une durée de six mois. Elles feront l’objet de réunions mensuelles destinées à envisager leur maintien ou leur suppression. Elles sont entrées en vigueur depuis le lundi 27 avril.
M. Jean-Cyril Spinetta a fait observer que la compagnie Air France avait une responsabilité propre, portant exclusivement sur la sécurité du vol et des passagers. Il a estimé que ces mesures transitoires ne seront pas remises en cause, à moins que des faits de nature à porter atteinte à cette sécurité ne se produisent.
Il a considéré que le statut d’Air France ne lui imposait pas, en matière de reconduite d’étrangers, d’obligations spécifiques de service public. Il a souligné qu’Air France était liée avec le ministère de l’Intérieur par une convention en date du 15 septembre 1994. Cette convention définit une procédure et, pour les différentes catégories d’étrangers reconduits, les modalités de celle-ci avec ou sans escorte. Pour des problèmes exclusivement liés à la sécurité des vols, Air France peut néanmoins prendre les mesures qu’elle juge nécessaires.
A la suite d’incidents sérieux, Air France avait arrêté, le 2 avril dernier, des mesures conservatoires : embargo total à destination de Bamako, un seul reconduit avec escorte pour les autres destinations.
M. Jean-Cyril Spinetta a estimé que les difficultés rencontrées n’étaient pas ponctuelles. Il a souligné que des incidents à répétition s’étaient produits à destination du Mali. 116 incidents de toute nature ont été recensés sur l’ensemble du réseau depuis le 16 novembre 1996. Les difficultés concernent essentiellement quelques destinations (le Mali, le Zaïre pour lequel Air France n’assure pas actuellement de vol, le Congo et la Chine). Aucune concertation particulière n’a été mise en oeuvre avec d’autres compagnies sur la question des reconduites d’étrangers en situation irrégulière.
M. Jean-Louis Ottavi, Directeur de la direction centrale du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins (DICCILEC) a pour sa part fait valoir que les difficultés récentes pour des reconduites d’étrangers par voie aérienne étaient ponctuelles et constituaient de simples péripéties.
Ecartant l’idée d’un compromis passé avec la compagnie Air France, il a souligné que la convention qui liait cette compagnie avec le ministère de l’intérieur avait été suspendue pour des raisons conjoncturelles avec l’adoption de mesures conservatoires. Indiquant qu’aucun avenant ni accord modificatif n’avait été arrêté, il a précisé que les services du ministère de l’intérieur avaient cherché à répondre aux préoccupations d’Air France relatives à la sécurité à bord. Si nécessaire, ces services continueront à recourir à d’autres compagnies aériennes.
M. Jean-Louis Ottavi a indiqué que la DICCILEC n’avait pas évalué le nombre de reconduites qui pourraient être opérées dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Les effets de cette circulaire sur le nombre d’étrangers non régularisés, qui devront être reconduits à la frontière, ne sont pas encore connus. Aucun étranger non régularisé dans le cadre de cette circulaire n’a, à ce jour, été reconduit à la frontière. La DICCILEC sera en mesure, au plan technique, de faire face à des éloignements supplémentaires jusqu’à plus du double du rythme actuel.
M. Jean-Louis Ottavi a indiqué qu’il ne disposait pas d’informations laissant penser qu’une pression migratoire supplémentaire aurait résulté de l’application de la circulaire du 24 juin 1997 et de l’annonce du projet de loi relatif à l’immigration.
Il a précisé qu’en 1997 sur 15.700 saisines de la DICCILEC émanant des préfectures, 9.947 éloignements ont été effectivement réalisés. Les mêmes chiffres s’établissaient en 1996 à 20.000 saisines et 12.000 éloignements effectifs. Les saisines des préfectures font suite à des interpellations d’étrangers en situation irrégulière.
M. Jean-Louis Ottavi a précisé que sur 12.000 reconduites effectuées en 1996, 1.000 reconduites, soit un peu moins de 10 %, correspondaient à des vols spécialement affrétés. Il a fait valoir que les vols spécialement affrétés ne pouvaient être envisagés que pour un nombre suffisant d’étrangers devant être reconduits vers une même destination. Il a estimé que cette procédure ne constituait pas une alternative à des reconduites sur des vols réguliers.