Service des commissions
Dépôt d’une proposition de loi relative à l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale
M. Jacques Oudin, rapporteur pour avis de la commission des finances sur les lois de financement de la sécurité sociale et président du Comité de surveillance de la Caisse d’amortissement de la dette sociale, et M. Alain Lambert, rapporteur général du budget, ont déposé le 1er juillet une proposition de loi relative à l’extinction de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement du débat d’orientation budgétaire qui a eu lieu le 25 juin dernier au Sénat, tend à affirmer clairement que la CADES ne saurait être pérennisée. Ses auteurs estiment l’existence même d’une dette sociale sans justification, dans le cadre d’un système de protection sociale fondé sur la répartition.
Ainsi, MM. Oudin et Lambert veulent marquer le caractère éphémère de la CADES et organiser les modalités de son extinction, en prévoyant que son patrimoine sera dévolu à l’Etat au terme légal de sa mission, le 31 janvier 2014.
Par ailleurs, ils souhaitent que tout éventuel excédent durable de trésorerie de l’une des branches du régime général de sécurité sociale soit automatiquement versé à la CADES, à charge pour celle-ci d’accélérer le remboursement de sa dette.
Enfin, ils entendent corriger l’imputation budgétaire du versement de 12,5 milliards de francs effectué chaque année par la CADES au profit de l’Etat, qui est actuellement comptabilisé comme une recette du budget de l’Etat. En effet, cette pratique fait l’objet d’une critique constante de la part de la Cour des Comptes, qui considère que seule la fraction correspondant au paiement des intérêts afférents à la dette du régime général de 110 milliards de francs reprise en 1994 par l’Etat, à l’exclusion des remboursements en capital, peut figurer en recette budgétaire. Cette mesure de sincérité budgétaire aurait pour effet d’accroître optiquement le déficit du budget général d’un peu plus de 6 milliards de francs.