Service des commissions
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
QUE RESTE-T-IL DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT
DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 1999 ?
Réaction de M. Charles Descours, sénateur (RPR- Isère), rapporteur des lois de financement de la sécurité sociale (équilibres financiers et assurance maladie) à l’annulation par le Conseil Constitutionnel des sanctions financières contre les médecins.
Dans son rapport au nom de la commission des Affaires sociales du Sénat, M. Charles Descours avait considéré que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 était " fragile dans ses équilibres, inabouti dans ses analyses et incohérent dans ses propositions ".
Ce jugement sévère, formulé fin octobre, n’est guère démenti.
Chacun en convient désormais : ni le taux de croissance annoncé par le Gouvernement ni sa prévision de hausse des prix ne sont réalistes. L’évolution des recettes de la sécurité sociale pour 1999 est donc artificiellement gonflée et le retour à l’équilibre pour le moins aléatoire.
Les réformes annoncées subissent de nouveaux retards : ainsi le projet de loi sur la couverture maladie universelle n’est toujours pas prêt ; il devait être déposé par le Gouvernement " en même temps " que le projet de loi de financement puis " avant la fin de l’automne ".
Enfin, le Conseil Constitutionnel vient d’annuler le dispositif Aubry de sanctions contre les médecins.
Cette décision n’est guère une surprise. Le Sénat s’était vivement opposé à ces mesures de même qu’aux autres dispositions annulées. Il se félicite ainsi que le Conseil ait porté un coup d’arrêt à la rétroactivité fiscale et affirmé le principe de sécurité juridique en annulant la modification de l’assiette de la contribution exceptionnelle des laboratoires pharmaceutiques recouvrée il y a deux ans.
S’agissant de la régulation des dépenses de santé, la commission des Affaires sociales avait proposé et le Sénat avait adopté un mécanisme simple, médicalisé et efficace de maîtrise des dépenses faisant appel à la responsabilité individuelle.
Après une année d’inertie et d’ambiguïté et loin d’avoir renoué, comme il le prétendait, le dialogue avec les professionnels de santé, le Gouvernement a préféré s’engager dans la voie d’un système de régulation comptable et de sanctions collectives.
L’échec de cette démarche est total.
La question est désormais la suivante : entre les équilibres compromis, les réformes différées et les dispositions annulées parce que contraires à la Constitution, que reste-t-il du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ?