Service des Commissions
LORS DE L’EXAMEN DU PROJET DE LOI SUR LA RESERVE MILITAIRE, LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET DE LA DÉFENSE DU SÉNAT PROPOSE DE RENFORCER LE RÔLE DE LA RESERVE DANS LE MAINTIEN DU LIEN ARMEES-NATION
Au cours de l’examen du projet de loi sur les réserves militaires le mercredi 12 mai 1999, la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat, présidée par M. Xavier de Villepin, a approuvé, sur le rapport de M. Serge Vinçon, les grandes lignes du projet de loi, déposé en première lecture devant la Haute Assemblée, tout en l’amendant afin de renforcer le rôle de la réserve dans le maintien du lien armées-Nation.
1° La commission a d’abord souhaité mieux affirmer le rôle de la réserve au sein de notre défense. Soucieuse de mieux identifier la vocation propre des deux composantes de la réserve, elle a ainsi proposé pour la " première réserve " et la " deuxième réserve ", une nouvelle dénomination, respectivement " réserve opérationnelle " et " réserve citoyenne ".
Elle a ensuite souhaité que soit instituée une journée nationale du réserviste afin, d’une part, de donner une forme concrète à la reconnaissance de la Nation pour les réservistes, et d’autre part, de faire mieux connaître la réserve à nos concitoyens dans la perspective notamment de susciter le volontariat.
2° La commission a ensuite voulu rappeler que le volontariat constituait la pierre angulaire de l’organisation des réserves. Elle a donc indiqué que la réserve opérationnelle comprenait des volontaires et, en fonction des besoins des armées, des militaires soumis à l’obligation de disponibilité. Elle a par ailleurs proposé de supprimer la limite d’âge générale que le texte du gouvernement fixait à soixante ans pour les cadres de réserve afin de permettre à ces derniers de servir dans la réserve jusqu’aux limites d’âge retenues pour les cadres d’active augmentées de cinq ans.
Elle a cherché par ailleurs à valoriser les missions confiées à la réserve opérationnelle en prévoyant explicitement que ces missions peuvent se dérouler hors du territoire national. Elle a également posé pour principe que le refus que l’employeur peut opposer au réserviste pour des demandes d’absence au-delà des cinq jours qui leur sont reconnus de droit, devait être notifié non seulement au réserviste, mais aussi à l’autorité militaire.
3° La commission a par ailleurs souhaité donner une plus juste place à la réserve citoyenne. Elle a précisé les missions de cet ensemble en insistant sur le rôle joué par la réserve citoyenne dans le lien armées-Nation, Elle a par ailleurs voulu rendre possible un accès direct à la réserve citoyenne pour les volontaires qui n’auraient pas la disponibilité suffisante pour appartenir à la réserve opérationnelle.
4° Enfin, la commission a cherché à encourager le soutien de l’employeur à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi. C’est pourquoi elle a proposé que l’entreprise qui favorise la mise en œuvre de la présente loi, notamment en signant une convention avec le ministre de la défense, se voit attribuer par arrêté ministériel la qualité de partenaire de la défense.
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