Service des commissions
L’harmonisation européenne des législations relatives
aux offres publiques d’acquisition (OPA) est une nécessité
Au cours de sa séance du 16 juin 1999, sous la présidence de M. Alain Lambert (U-C, Orne), président, la commission des finances a procédé à l’examen d’une proposition de résolution sur la proposition de treizième directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d’acquisition (OPA), sur le rapport de M. Philippe Marini (RPR, Oise), rapporteur général.
Il apparaît à la commission qu’il est nécessaire de réglementer les OPA dans le cadre de l’Union européenne afin de favoriser une meilleure sécurité juridique et de protéger les droits des actionnaires minoritaires. Elle estime que la France, et en particulier la place financière de Paris, ne peut être que bénéficiaire d’une telle harmonisation des législations nationales. Par ailleurs, il lui semble que le choix d’une " directive-cadre ", qui laisse une marge de manoeuvre aux Etats-membres dans l’application précise des principes généraux, est un choix raisonnable.
La commission approuve en particulier le principe de l’offre obligatoire sur la totalité des titres en cas d’acquisition du contrôle d’une société cotée. Elle souhaite toutefois que la directive fixe un seuil maximum de 50 % des droits de vote pour le déclenchement d’une procédure d’offre obligatoire.
La commission, suivant son rapporteur, souhaite également que la reconnaissance des " moyens supplémentaires " à cette offre obligatoire que les Etats-membres peuvent instaurer pour protéger les actionnaires minoritaires, n’ait pas pour conséquence d’entraver la libre circulation des capitaux au sein de l’Union européenne.
Elle souhaite en outre que la reconnaissance de " moyens équivalents " à une offre obligatoire, qui risque de limiter la généralisation de cette procédure, ne puisse pas être utilisée par certains pays dans le seul but de se soustraire aux prescriptions de la proposition de directive et qu’en particulier soient précisées les procédures à suivre par les Etats qui souhaitent obtenir une telle reconnaissance.
Enfin, la commission souhaite vivement que la coordination et la coopération des systèmes de supervision européens soient approfondies et que soit envisagée l’instauration, à moyen terme, d’un système de contrôle commun à l’ensemble de l’Union économique et monétaire.