Service des Commissions
Les surplus de recettes fiscales pour 1999 (37 milliards de francs) :
une tentative de clarification tardive et partielle
de la part du gouvernement
Le mercredi 9 février, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne) a entendu M. Christian Sautter et Mme Florence Parly présenter les résultats de l’exécution budgétaire pour 1999 : les recettes fiscales affichées auront été de 31 milliards de francs supérieures aux estimations de la loi de finances, soit en réalité 37 milliards de francs après prise en compte des 6 milliards de francs déjà distribués sous forme de réduction de la TVA sur les travaux dans les logements à compter du 15 septembre 1999.
Lors de cette audition, M. Philippe Marini, rapporteur général, (RPR - Oise) a souhaité obtenir des éléments chiffrés précis quant à l’augmentation du produit des différents impôts, et notamment de l’impôt sur le revenu, puisque les surplus d’impôt sur les sociétés avaient déjà été inscrits dans la loi de finances rectificative pour 1999.
Il s’est interrogé sur la brutale diminution, en fin d’année, des recettes non fiscales, à hauteur de 16 milliards de francs, alors même que dans la loi de finances rectificative, le gouvernement n’avait pas modifié le chiffre initial de 167,3 milliards de francs de recettes non fiscales.
Il a estimé indispensable que le gouvernement fournisse des données précises relatives à l’évolution des différents postes de la dépense publique. Il rappelle ainsi que la norme de progression de 1 % en volume des dépenses a été calculée hors " dépenses exceptionnelles ", qu’il s’agisse de la contribution de 10 milliards de francs versée à l’UNEDIC ou du montant des aides prévues suite aux intempéries de décembre dernier, qui n’a toujours pas été chiffré par le gouvernement.
MM. Alain Lambert et Philippe Marini regrettent que le gouvernement ait choisi de procéder à une clarification tardive et encore partielle des comptes de l’Etat. Cette révision tardive remet en cause la sincérité de la loi de finances pour 2000, et notamment des évaluations de recettes, et le contraint aujourd’hui à déposer un projet de loi de finances rectificative.
Ils rappellent que dès l’examen de la loi de finances pour 2000, la commission des finances du Sénat avait estimé que les recettes fiscales pour 1999 seraient supérieures aux évaluations du gouvernement, de 30 à 40 milliards de francs par rapport aux estimations de la loi de finances initiale, si bien que le déficit prévu pour l’an 2000 (-215 milliards de francs) pouvait être obtenu dès la fin de l’année 1999. La révision des comptes de l’Etat aurait donc dû avoir lieu beaucoup plus tôt.
Cette révision confirme, en tous cas, que les prélèvements obligatoires atteindront en 1999 un niveau historiquement élevé de 45,3 points de PIB, tandis que le niveau des déficits publics français demeure l’un des plus élevés de la zone euro.
A cet égard, MM. Alain Lambert et Philippe Marini rappellent que le programme pluriannuel sur les finances publiques, transmis récemment à la Commission européenne, n’apporte rien de nouveau par rapport au programme de décembre 1998, mais repousse au contraire d’un an, de 2002 à 2003, l’objectif de diminution des prélèvements obligatoires à 43,7% du PIB.
Alors que le gouvernement allemand vient de mettre en œuvre un plan d’allégements d’impôts portant sur 250 milliards de francs sur cinq ans, avec des mesures précises concernant les taux de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés, aucune mesure réelle d’allégement fiscal n’est connue, si bien que l’on peut légitimement s’interroger sur la capacité de la France à atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés à l’horizon 2003 en termes de prélèvements obligatoires, objectifs déjà revus à la baisse en ce début d’année 2000.