Service des Commissions
Pour un nouvel ordre financier mondial : Responsabilité, éthique, efficacité
Présentation du rapport du groupe de travail
sur la régulation financière et monétaire internationale
Réunie, le 23 mars, sous la présidence de M. Alain Lambert (UC - Orne), la commission des finances du sénat a adopté les conclusions du groupe de travail présidé par M. Philippe Marini (RPR - Oise) sur la régulation financière et monétaire internationale.
L’enjeu de la régulation financière internationale est de maîtriser la mondialisation financière, faire en sorte que ses bienfaits excèdent ses inconvénients, et la mettre au service des hommes et des femmes de la planète. C’est parce que ce débat est d’abord politique que la commission des finances du Sénat a souhaité y contribuer.
Le groupe de travail a ainsi étudié les formes de la crise, justifié le principe d’une régulation, et retenu cinq grands axes de réforme du système financier international, pour mettre fin aux incohérences et aux insuffisances des dispositifs actuels :
- réformer les organisations internationales : renforcer la légitimité du FMI et de la Banque mondiale, mieux coordonner leurs actions en évitant les chevauchements, favoriser les organisations régionales (banques régionales de développement, création de fonds monétaires régionaux notamment en Asie) plutôt que de gigantesques institutions planétaires, lutter contre la pauvreté par un allégement substantiel et très encadré de la dette ;
- conduire les acteurs financiers privés à mieux maîtriser les risques qu’ils prennent et font prendre à l’ensemble du monde : ceci peut passer pour les établissements financiers de nouvelles obligations d’information des organes de régulation et par la réforme du ratio Cooke ;
- moderniser le contrôle prudentiel externe des établissements financiers, en assurant une meilleure coordination des organes nationaux et internationaux de contrôle et en faisant du FMI le " superviseur des superviseurs " ;
- combattre la délinquance financière, réduire les " trous noirs " que sont les zones offshore, en plaçant ces objectifs au cœur des engagements de la communauté internationale et des dispositifs de régulation ; ceci peut passer par l’extension à la délinquance financière de la compétence des régulateurs financiers nationaux, par la publication par l’ONU d’une classification des Etats et par la négociation à l’OMC d’un cadre juridique de référence ;
- réduire le risque d’irresponsabilité des acteurs publics et privés, grâce à l’action de prêteurs en dernier ressort, dont les interventions seraient coûteuses et dissuasives, mais aussi en associant le secteur privé à la résolution des crises par le jeu de clauses obligatoires dans les émissions de titres.
For a new international financial order : responsibility, ethics and efficiency
The 23rd of March, gathered under the chairmanship of Alain Lambert, the finance commission of the French Senate approved the conclusions of its working group on financial and monetary international regulation, chaired by Philippe Marini, general reporter of the commission.
The stake of international financial regulation is to master globalisation and make its benefits exceed its disadvantages, so that it answers the needs of the people. The finance commission of the French Senate has decided to contribute to the current debate, which should be seen at first as a political matter.
The working group has studied various forms of recent financial crisis, which reinforce the need for regulation. It has identified five tracks of reform of the international financial system, in order to put an end to the inconsistencies and deficiencies of present regulation devices :
- As far as international organisations are concerned, a reinforcement of the legitimacy of the IMF and the World Bank and a better co-ordination of their actions in order to avoid their overlaps is required to improve the soundness of the whole system. Regional organisations (regional development banks and regional monetary funds, in Asia for example) should be developed, and the fight against poverty intensified with a substantial but well-defined debt relief.
- Financial actors should better assess and master their risks, as they may be borne by the entire world. This goal implies the enforcement of new compulsory rules of disclosure, and a reform of the Cooke ratio.
- It is necessary to strengthen external prudential control of financial companies, by ensuring a better co-ordination between national and international control authorities, and by providing the IMF with a role of " supervision of supervisors ".
- The fight against financial delinquency and for the reduction of " black holes " that correspond to offshore territories should be increased by placing this goal at the core of the commitments of the international community and of the design of new regulation devices.
- The irresponsibility of public and private actors has to be reduced with costly and deterrent interventions of a last resort lender, and by incorporating compulsory clauses into bonds that are issued. The implementation of these devices imply that the private sector has to share the burden in case of financial crises.