" A l’issue des débats parlementaires qui viennent de se dérouler sur le projet de loi relatif à la chasse, nous avons souhaité corriger les informations erronées qui ont été diffusées et vous faire connaître précisément les positions adoptées par la Haute Assemblée sur un sujet qui soulève passions et polémiques dans l’opinion publique et qui vous tient particulièrement à cœur.
Il convient avant tout de souligner le large consensus constaté lors du vote du projet de loi par le Sénat le 25 mai dernier : la majorité sénatoriale unanime a adopté le texte ; les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen eux aussi ont voté pour. Le groupe socialiste non seulement n’a pas participé au vote mais certains de ses membres ont choisi d’émettre un vote favorable. Ainsi, aucun sénateur n’a voté contre le texte issu de nos débats.
Il était donc tout à fait déplacé, de la part de M. François Patriat, de dénoncer un vote soi-disant extrémiste qui " mènerait la chasse de France à la ruine et à la disparition ".
Bien au contraire, le projet de loi tel qu’adopté par le Sénat reconnaît le rôle de la chasse dans la gestion des territoires agricoles et forestiers et des espaces naturels, et place celle-ci sous la double tutelle des ministères de l’environnement et de l’agriculture. Il confirme la participation des fédérations de chasseurs à des missions de service public, à travers la validation des permis de chasse et l’indemnisation des dégâts de gibier, ce qui justifie la mise en place d’un contrôle de droit commun exercé par l’Etat et la Cour des comptes.
S’agissant des périodes de chasse, le Sénat fixe des dates qui prennent en compte des observations scientifiques récentes, et préconise des plans de gestion pour certaines espèces d’oiseaux migrateurs. D’autre part, il instaure une clause de sauvegarde autorisant le ministre de l’environnement, en cas d’événement majeur, à modifier les dates de fermeture. Enfin, légalisant une pratique constatée dans plus de 70 départements, il reconnaît la faculté pour le Préfet d’instaurer un jour de non-chasse du gibier sédentaire sur proposition de la fédération départementale des chasseurs. Le Sénat n’a pas accepté, en revanche, que cette journée soit fixée autoritairement au mercredi sur tout le territoire national.
C’est dans un état d’esprit de défense de la chasse, mais aussi d’ouverture que la majorité sénatoriale a participé à la Commission Mixte Paritaire qui s’est tenue le 29 mai dernier. Elle avait la volonté de parvenir à un texte de compromis qui, tout en préservant les garanties essentielles réclamées par les chasseurs, aurait été susceptible de rencontrer le large assentiment de l’opinion publique. Elle était notamment prête à négocier sur les modalités de fixation de la journée de non-chasse, la définition des règles de sécurité et l’organisation générale de la garderie. Compte tenu des positions d’un certain nombre d’autres parlementaires, il était raisonnable d’espérer que cette commission parvienne à un consensus.
Mais force a été de constater l’intransigeance dont ont fait preuve le rapporteur de l’Assemblée nationale et les commissaires socialistes. Obéissant aux ordres du Premier ministre, ils ont, dès l’abord, déclaré qu’il n’y avait aucune possibilité d’accord et refusé le débat demandé par les membres de la majorité sénatoriale. Battant le rappel de leur majorité plurielle, ils ont imposé un vote rejetant l’inscription des périodes de chasse dans le projet de loi. Ceci était inacceptable, puisque la fixation des dates de chasse par voie réglementaire n’offre aucune garantie pour les chasseurs compte tenu des positions affichées par le ministre de l’environnement. Ils ont ainsi provoqué l’échec de la Commission Mixte Paritaire.
Nous regrettons profondément que l’occasion ait été ainsi manquée d’un grand débat et d’un texte d’union sur la chasse, qui constitue désormais un véritable sujet de société.
Le Sénat, fidèle à sa vocation de représentation des territoires, maintiendra ses propositions au cours des débats à venir, en vue d’aboutir à un texte d’équilibre sur la chasse, préalable incontournable à l’instauration d’un climat apaisé pour les années à venir. "
Jean FRANÇOIS-PONCET Anne B. HEINIS
Président Rapporteur du projet de loi relatif à la chasse
N.B. : La note ci-jointe vous donnera un complément d’information.
PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT
AU PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
I. Organisation de la chasse
a) Office national de la chasse
– instauration du principe de la double tutelle des ministères en charge de la chasse et de l’agriculture et de la forêt sur l’ensemble des structures intervenant dans le domaine de la chasse, afin de prendre en compte l’impact de la gestion des habitats naturels et des territoires sur la préservation du gibier ;
– maintien de la dénomination de l’Office national de la chasse et définition de la composition par tiers de son conseil d’administration réparti entre représentants de l’Etat, des fédérations de chasseurs et représentants des intérêts agricoles, forestiers, scientifiques et de protection de la nature ;
b) Fédérations départementales des chasseurs
– élection des conseils d’administration de ces fédérations à la majorité des suffrages exprimés par les chasseurs et les territoires adhérents, les présidents de ces derniers pouvant bénéficier d’une ou plusieurs voix supplémentaires ;
– participation des fédérations à la prévention et à la répression du braconnage grâce à des agents de développement cynégétique commissionnés et assermentés à cet effet ;
– information des fédérations par transmission des copies des procès-verbaux des infractions à la police de la chasse ;
c) Fédérations régionales des chasseurs
– instauration au niveau des régions administratives d’une fédération régionale des chasseurs regroupant les fédérations départementales des chasseurs, exerçant un rôle de représentation et de partenariat ;
d) Fédération nationale des chasseurs
– élection du conseil d’administration par les présidents des fédérations départementales des chasseurs, celui-ci procédant ensuite à l’élection de son président ;
– limitation du montant des sommes versées par les Fédérations départementales des chasseurs au fond de péréquation géré par la Fédération nationale pour indemniser les dégâts de grand gibier.
e) Contrôle de l’Etat sur les Fédérations départementales et nationale des chasseurs
– instauration d’un contrôle a posteriori sur les comptes des fédérations départementales exercé par le Préfet et par les ministres compétents pour la Fédération nationale des chasseurs.
f) ACCA
– obligation pour le propriétaire ayant formulé une opposition cynégétique de faire procéder à la destruction des nuisibles et à la régulation des espèces présentes de gibier sur leurs propriétés ;
– mécanisme spécifique pour l’adhésion à une ACCA des propriétaires de micro-parcelles, l’admission étant décidée par l’Assemblée générale, avec reconnaissance d’un droit de priorité pour le candidat à l’adhésion ;
II. Organisation du permis de chasser
– validation du permis de chasser et délivrance des licences de chasse par les Fédérations départementales des chasseurs ;
– instauration d’une validation départementale temporaire pour une durée de neuf jours consécutifs renouvelable deux fois par an ;
– nomination, pour une durée de trois ans renouvelable, par le Trésorier payeur général d’un comptable public au sein de chaque fédération départementale ;
– mise en place d’un jury paritaire composé d’élus de la Fédération départementale et de l’ONC pour délibérer en cas de litige survenu lors de l’examen du permis de chasser.
III. Du temps de chasse
a) Inscription des périodes de chasse aux oiseaux migrateurs
– ouverture de la chasse au gibier d’eau le troisième samedi de juillet sur le DPM (Domaine Public Maritime) dans 15 départements côtiers ;
– dans 65 départements, ouverture de la chasse des canards de surface, des oies et des limicoles le 10 août et des canards plongeurs et des rallidés le 1er septembre ;
– dans les autres départements ouverture de la chasse au gibier d’eau fixé par le Préfet ;
– calendrier de clôture fixé par décade sur l’ensemble du territoire national entre le 31 janvier et le 28 février ;
– instauration de plans de gestion pour certaines des espèces chassées ;
– instauration d’une clause de sauvegarde en cas de circonstances exceptionnelles ayant une incidence majeure sur le rythme biologique des oiseaux migrateurs autorisant le ministre chargé de la chasse, sur proposition du représentant de l’Etat dans la région, à modifier les dates de fermeture de la chasse ;
– autorisation dans des conditions fixées par arrêté du Premier ministre de chasser dans des conditions spécifiques la tourterelle des bois du 1er au 23 mai dans le département de la Gironde (petite quantité de capture, moyens autorisés, modalités de contrôle).
b) Jour de non-chasse
– suppression de l’instauration généralisée du mercredi comme jour de non-chasse ;
– légalisation de la faculté pour le Préfet de décider sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs de suspendre l’exercice de la chasse à tir du gibier sédentaire une journée par semaine.
c) Chasse de nuit
– autorisation de la chasse de nuit étendue à 11 départements supplémentaires ;
– soumission à l’autorisation du Préfet de toute création ou tout déplacement d’installations fixes ;
– à la demande du Gouvernement, rapport d’évaluation dans un délai de cinq ans mesurant l’incidence de la chasse de nuit au gibier d’eau sur l’état de conservation de ces espèces d’oiseaux.
IV. Mesures de gestion du gibier
– faculté pour le Préfet de faire procéder à la régulation des animaux protégés ou non si leur surpopulation les rend nuisibles au développement du gibier ;
– instauration possible d’un PMA (Prélèvement Maximum Autorisé) sur le sanglier ;
– définition de la participation financière des Fédérations départementales des chasseurs à l’indemnisation des dégâts de grand gibier ;
– affectation de la redevance additionnelle " grand gibier " instituée sur la redevance cynégétique nationale au fonds de péréquation géré par la Fédération nationale des chasseurs pour l’indemnisation des dégâts de gibier.