Répertoire national des retraites :
Le président et les rapporteurs de la commission des Affaires sociales dénoncent une tromperie sur l’avis de la cnil.
Mercredi 15 novembre 2000 dans la nuit, le Sénat, à la demande de la commission des Affaires sociales, a rejeté l’article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 créant un répertoire national des retraites et des pensions.
En effet, le président de la commission, M. Jean Delaneau (RI - Indre-et-Loire) et les rapporteurs, MM. Charles Descours (RPR - Isère), Jean-Louis Lorrain (UC - Haut-Rhin) et Alain Vasselle (RPR - Oise), ont constaté que, contrairement à ce qu’affirmait le Gouvernement, l’avis de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) n’était pas favorable à ce dispositif.
De fait, aux termes de cet avis en date du 21 septembre 2000, que le Gouvernement n’a pas communiqué au Parlement comme il aurait dû le faire, la CNIL demandait que soient prises plusieurs précautions quant à la finalité du dispositif, la sécurité des informations et les modalités de fixation des échantillons.
Aucune de ces demandes n’a été intégrée dans le texte du projet de loi, non plus que mention de l’avis de la CNIL sur les décrets d’application.
Dès lors, le président et les rapporteurs ont constaté que la mention par le Gouvernement d’un avis favorable de la CNIL était une " tromperie ".
En conséquence et face à l’absence de toute explication ou toute réaction de la part de Mme Elisabeth Guigou, ministre de l’Emploi et de la Solidarité, le Sénat a décidé de rejeter l’article 20.