Face aux atermoiements de la " majorité plurielle ", la commission des finances réaffirme sa préférence pour un crédit d’impôt remboursable en faveur des revenus d’activité jusqu'à 1,8 smic
La commission des finances, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne) tient à rappeler le contenu du mécanisme de crédit d’impôt remboursable en faveur des revenus d’activité jusqu'à 1,8 SMIC qu’elle a déjà proposé à deux reprises l’année dernière dans le budget 2001 et le collectif 2000 à l’initiative de son rapporteur général M. Philippe Marini (RPR - Oise).
Les principes du crédit d’impôt :
Il s’agit d’accroître la différence entre revenu d’activité et revenu de remplacement et ainsi de donner du pouvoir d’achat aux bas salaires. Il convient également de prendre en compte la dimension familiale, d’être neutre sur les choix d’activité et d’éviter les effets de seuil.
Le dispositif proposé :
L’idée d’un crédit d’impôt permet de rester au sein du budget de l’Etat, de prendre l’instrument de la progressivité qu’est l’impôt sur le revenu tout en en étendant le champ jusqu'à 1,8 SMIC afin de se caler sur le seuil des 35 heures.
Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt sur le revenu. Son montant dépend de l’écart entre le revenu d’activité du ménage et un plancher (1 SMIC) et un plafond (1,8 SMIC). Si le crédit est supérieur à l’impôt sur le revenu dû par le gouvernement, il donne lieu à remboursement de la part du Trésor Public.
Le dispositif est dégressif, prend en compte le nombre d’heures travaillées effectivement pour éviter les risques de fraude et tient surtout compte de la situation de famille en majorant le crédit d’impôt de 20 % par enfant à charge. Ainsi les familles avec deux enfants et plus sont gagnantes car c’est pour elles que l’écart est le plus faible entre le revenu d’activité et celui d’inactivité : elles ont donc le plus besoin de l’aide.
Le coût d’une telle mesure a été chiffré par le gouvernement lui-même à 5 milliards de francs la première année contre 8,5 milliards de francs pour le dispositif gouvernemental.
Comparaison entre le dispositif proposé par le Sénat et la ristourne de CSG-CRDS selon le revenu du ménage