L’allocation personnalisée d’autonomie : un financement déséquilibré, échappant à tout contrôle et contradictoire avec les autres priorités affichées par le gouvernement
Réunie le jeudi 10 mai 2001, la commission des Affaires sociales présidée par M. Jean Delaneau (RI – Indre et Loire) a examiné le projet de loi relatif à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) sur le rapport de M. Alain Vasselle (RPR – Oise).
Le Sénat est à l’origine de la prestation spécifique dépendance, destinée prioritairement aux personnes les plus dépendantes et les plus démunies. Prévu pour être transitoire, le dispositif ne méritait pas les critiques dont il a fait l’objet.
De fait, l’APA se présente comme un dispositif très proche de la PSD dans ses deux caractéristiques : une prestation en nature, servie et gérée par les départements. L’APA se différencie de la PSD en prenant en charge les personnes moyennement dépendantes… disposition qui relève au demeurant du décret.
Mais une telle extension n’est pas financée : le Gouvernement reporte sur les départements et la sécurité sociale le soin de financer les générosités de sa politique sociale. L’Etat est en effet le grand absent du financement de l’APA. La CSG, imposition destinée à financer de manière exclusive la sécurité sociale, est détournée de son objet. Dès 2003, le dispositif n’est pas financé, puisqu’il manque 6,5 milliards de francs : dans l’état actuel du texte, les départements assumeront toute dérive de la prestation.
Ce financement échappe également à tout contrôle, puisque le " fonds de financement de l’allocation personnalisée d’autonomie " sera absent en loi de financement comme en loi de finances, ce qui est une atteinte grave aux prérogatives du Parlement.
Enfin, le détournement de CSG opéré pour contribuer au financement de l’APA est contradictoire avec les autres priorités affichées par le Gouvernement, puisque les excédents du Fonds de solidarité vieillesse étaient censés, selon le " plan de marche " retenu par le Premier ministre le 21 mars 2000, alimenter le fonds de réserve des retraites.
En conséquence, la commission des Affaires sociales, sur proposition de son rapporteur, a adopté un financement alternatif, plaçant l’Etat devant ses responsabilités : en contribuant au financement de l’APA en lieu et place de la sécurité sociale, il s’acquitterait ainsi d’une forme de " ticket modérateur ".