Le sénateur Joseph Ostermann juge insuffisante l'information
des membres du conseil de surveillance du FOREC
Au cours de sa réunion du mardi 19 mars 2002, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Alain Lambert (UC - Orne), a entendu une communication de M. Joseph Ostermann (RPR - Bas-Rhin), rapporteur spécial des crédits de l'emploi et membre du conseil de surveillance du fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale, sur la mise en place du FOREC.
Rappelant que le décret du 25 octobre 2001 avait enfin donné une existence effective au FOREC, M. Joseph Ostermann a constaté que sa mise en place était aujourd'hui quasiment terminée : bien que les textes réglementaires aient tous été publiés, il convient de mener à bien la conclusion des conventions réglant les relations financières entre le FOREC, l'Etat et les différents organismes de sécurité sociale. Il s'est toutefois interrogé sur les raisons de l'absence de la ministre de l'emploi et de la solidarité à la première réunion de son conseil d'administration, le 22 janvier dernier, alors qu'elle a récemment installé, de façon médiatique, le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FFAPA).
M. Joseph Ostermann a néanmoins attiré l'attention sur deux points posant problème.
D'une part, les méthodes de contrôle que le FOREC va mettre en place afin de veiller à la bonne application de la réglementation relative aux exonérations de cotisations sociales liées à la politique de l'emploi ne seront pas améliorées par rapport aux pratiques existantes, qui ont précisément suscité de sévères critiques de la Cour des comptes. Plus fondamentalement, le FOREC ne pourra fournir des informations fiables sur le nombre d'emplois créés ou préservés par la réduction du temps de travail, ces informations continuant d'être diffusées par les services du ministère de l'emploi : aucune relation entre les flux financiers transitant par le FOREC et le nombre d'emplois créés par les 35 heures ne sera donc disponible !
D'autre part, l'information des membres du conseil de surveillance du FOREC risque de rester purement formelle et lacunaire. En effet, le conseil de surveillance, dont la première réunion est prévue à l'automne prochain, sera destinataire du rapport annuel d'activité, des prévisions et bilans du fonds, ainsi que du rapport du gouvernement au Parlement sur la mise en œuvre des allégements de cotisations sociales. En revanche, il ne devrait recevoir aucune information régulière, par trimestre par exemple, sur les équilibres financiers du FOREC. Il risque donc d'être cantonné à un rôle d'enregistrement d'informations établies en dehors de tout contrôle externe par des bureaux ministériels.
Enfin, M. Joseph Ostermann a rappelé que, selon l'INSEE, le FOREC affichait une situation déficitaire en 2001, qui a d'ailleurs pesé sur la dégradation du solde des administrations de sécurité sociale, et a donc observé que, en l'état actuel de la législation, il appartiendra au budget de l'Etat de combler ce déficit, ce que le gouvernement a toujours refusé de faire pour le déficit du fonds en 2000.