Pas de véritable relance de la construction européenne sans responsabilité budgétaire
Réunie le mercredi 17 juillet 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC ‑ Mayenne) président, la commission des finances a procédé à l'examen d'une proposition de résolution sur l'avant projet de budget général des communautés pour 2003 (E 2030), sur le rapport de M. Denis Badré (UC - Hauts- de-Seine).
Statuant sur le projet de texte que lui a transmis la Délégation du Sénat pour l'Union européenne, la commission a noté la modération de l'augmentation proposée pour le budget communautaire 2003 par rapport à 2002, soit 1,4 % en crédits d'engagement et 2,7 % en crédits de paiement. Elle est en effet inhabituelle. La commission a cependant remarqué que cette modération résulte plus d'économies de constatation que de véritables efforts de rationalisation des dépenses.
Dans la perspective du conseil Ecofin du 19 juillet prochain, la commission demande en conséquence au Gouvernement d'obtenir :
- le démantèlement des « restes à liquider » qui ne cessent de s'accumuler, notamment en matière de fonds structurels et de dépenses de préadhésion, et pour cela le retour des crédits d'engagement correspondants à un niveau plus réaliste ;
- le financement par redéploiement de la nouvelle et très forte augmentation des dépenses administratives et de personnel liée à la préparation de l'élargissement, rappelant que celle-ci ne saurait justifier un dépassement du plafond des perspectives financières.
La commission des finances du Sénat considère qu'une réelle responsabilité budgétaire constitue un préalable à une vraie relance de la construction européenne.