UN COLLECTIF DE REMISE EN ORDRE DES FINANCES PUBLIQUES FRANCAISES
Réunie le mercredi 24 juillet 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC - Mayenne) président, la commission des finances a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Marini (RPR - Oise) rapporteur général, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2002.
M. Philippe Marini, a rappelé que la croissance, premier déterminant de l'élaboration du budget, encore limitée à 1,3 % du PIB en 2002, est prévue par le consensus des économistes au niveau de 2,8 % du PIB en 2003. Il a expliqué que si le début de reprise du premier trimestre 2002 était conforté par une reprise simultanée de l'investissement, de nombreuses hypothèques pèsent, à présent, sur ce dernier, principalement la situation financière des entreprises en liaison avec la crise boursière, les conséquences prévisibles de l'appréciation de l'euro ainsi que les incertitudes sur la croissance aux États-Unis. Il a insisté sur la nouvelle fragilité des anticipations de croissance et d'investissement en raison de l'aggravation récente de la crise boursière, de son impact sur la solvabilité des agents économiques.
S'agissant de la mise en œuvre du pacte de stabilité, il a suggéré quelques pistes de réflexion de nature à en éviter une lecture trop stricte : il s'agirait ainsi de redéfinir le rôle de la Commission européenne, de prendre en compte également le déficit structurel, d'appliquer la « règle d'or » interdisant de financer les dépenses courantes par l'emprunt, et enfin de se fixer un objectif en termes de dette publique.
Puis M. Philippe Marini a dénoncé le caractère trompeur du budget initial pour 2002 mis en lumière par l'audit rédigé par MM. Bonnet et Nasse, qui se concrétise par un déficit porté à 46 milliards d'euros. Il a expliqué cette dérive tant par les moins-values fiscales qui s'élèvent à 5,37 milliards d'euros (principalement en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée), que par les moins-values sur les recettes non fiscales à hauteur de 3,27 milliards d'euros (résultant notamment de la surévaluation du dividende d'EDF), ainsi que par les ouvertures nettes de crédit, à hauteur de 4,96 milliards d'euros. Il a estimé que la baisse de l'impôt sur le revenu, opportune après cinq années de hausse continue de son produit, permettrait à moyen terme de favoriser l'offre et a considéré qu'elle serait finalement gagée par des annulations de crédit.
Il a rappelé l'absence de discipline sur les dépenses durant la période 1997‑2001 qui avait accru la rigidité de la dépense publique et estimé, de ce fait, que la norme de progression des dépenses retenue par le précédent gouvernement lors de la préparation du budget initial pour 2002 (0,5 % en volume) semblait irréaliste.
Il a analysé les causes du dérapage des dépenses : une croissance plus lente que prévue, la montée en charge des dispositifs sociaux nouveaux (couverture maladie universelle et 35 heures), ainsi qu'une accumulation de reports de crédits pour l'exécution du budget de 2002.
Ainsi, M. Philippe Marini a-t-il estimé indispensable de retrouver des marges de manœuvre, tant en maîtrisant le niveau des dépenses par des mesures de régulation budgétaire qui devraient intervenir dès le second semestre 2002, que par une progression des dépenses limitée à 0,2 % en volume en 2003. Dans ce cadre, il a rappelé son souhait que le gouvernement tire parti du départ à la retraite de la moitié des fonctionnaires durant les dix prochaines années, afin de diminuer l'emprise budgétaire du coût des fonctionnaires, et souligné qu'il s'agissait là d'une chance historique qu'il convenait de saisir. Il a ainsi chiffré l'économie réalisée, sur la base du remplacement de 75 % des fonctionnaires partant dans les 10 prochaines années, à environ 5 milliards d'euros en fin de période. Il a conclu que deux chantiers restaient à ouvrir, d'abord celui de la clarification des comptes publics afin de mettre fin à leur « inextricable dédale » dénoncé par l'audit de MM. Bonnet et Nasse, ensuite celui de la réforme de l'Etat, qui n'a toujours pas été réellement entamée.
Puis la commission des finances a adopté un amendement à l'article 10 simplifiant la procédure de transfert par l'Etat, aux collectivités locales, de la partie du réseau de transport de gaz relevant du régime de la distribution.