Le Sénat renforce le dispositif en faveur des zones franches urbaines
A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances rectificative, le lundi 16 décembre 2002, le Sénat a adopté deux amendements présentés par M. Pierre André (UMP-Aisne), rapporteur pour avis de la Commission des Affaires économiques sur les crédits de la ville, destinés à renforcer le dispositif applicable dans les zones franches urbaines en :
- étendant à la taxe professionnelle le régime d'exonération applicable aux entreprises de moins de cinq salariés ;
- étendant l'exonération de cotisations sociales au titre de l'assurance maladie et maternité aux mêmes entreprises.
M. Pierre André, qui avait recommandé une relance du dispositif des zones franches dans un rapport sénatorial paru en juin 2002, a en outre demandé au ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, M. Alain Lambert, de donner des instructions afin que les URSSAF appliquent le dispositif ZFU conformément aux intentions du législateur, et qu'une évaluation de ses résultats soit entreprise au plus tôt.