Débat d'orientation budgétaire pour 2004 : la quadrature du cercle ?
Au cours de sa séance du mercredi 18 juin 2003, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC - Mayenne), a entendu la communication de M. Philippe Marini (UMP-Oise), rapporteur général, sur les orientations budgétaires pour 2004.
M. Philippe Marini relève que la conjonction d'une conjoncture déprimée, de recettes fiscales fragiles, de dépenses difficiles à maîtriser, de déficits qui alimentent la dette s'apparente à une « quadrature du cercle budgétaire », dont il est cependant possible de sortir en adoptant une stratégie budgétaire courageuse et cohérente. Il note que, dans le cadre de la procédure de « déficit excessif », le Conseil européen du 3 juin 2003 a demandé à la France de ramener le besoin de financement des administrations publiques au dessous du seuil de 3 % du PIB fixé par le traité CE.
Un ralentissement économique préoccupant
M. Philippe Marini insiste sur le caractère exceptionnel de la crise actuelle, qui devrait se terminer en 2004, mettant ainsi fin à un cycle de cinq années de ralentissement économique, l'un des plus longs de l'après-guerre. Il considère que l'Europe est aujourd'hui pénalisée par l'absence de gouvernement économique. Il juge que le pacte de stabilité n'est pas adapté à la période actuelle, caractérisée par une longue période de conjoncture défavorable et l'apparition du risque de déflation.
Il considère que la création de l'euro a permis d'éviter la dramatisation qui aurait autrement résulté des ajustements de parité des monnaies française et allemande, mais rappelle que l'existence de la monnaie unique ne doit pas dissimuler la nécessité de réaliser des ajustements.
Des moins values de recettes fiscales et non fiscales
Le rapporteur général rappelle que le gouvernement annonce pour 2003 des moins values fiscales à hauteur de 5,1 milliards d'euros. Il considère que des moins-values seront également constatées en matière de recettes non fiscales, les prélèvements sur la Caisse des dépôts et consignations étant déjà inférieurs de 1,3 milliard d'euros à la prévision de la loi de finances, et le versement d'1,2 milliard d'euros de l'UNEDIC étant incertain.
2003 : une année test pour la maîtrise des dépenses
En matière de dépenses, M. Philippe Marini juge que le haut niveau de dépenses publiques constaté en France a un impact mécanique sur la compétitivité des entreprises. Il souligne la rigidité des dépenses du budget général et les contraintes qui en résultent : 58 % des dépenses sont préemptées par la masse salariale, les charges de la dette et les pensions.
En ce qui concerne la charge de la dette, il note que l' « effet taux » a masqué jusqu'à présent l' « effet volume », ce qui a facilité l'exécution budgétaire en 2001 et en 2002.
Au-delà du soutien à la conjoncture que permettent certains postes budgétaires, il estime qu'une action structurelle sur les dépenses de l'Etat est incontournable. 2003 constituera ainsi une année test pour le gouvernement qui devra démontrer, après les premières mesures courageuses prises en début d'année, en matière de reports de crédits notamment, qu'il est en mesure de tenir sa norme de dépense. Il propose l'adoption du principe d'une stabilité des dépenses de l'Etat en volume pour la suite de la législature qui devrait conduire, en raison de la nécessaire préservation des priorités du gouvernement et de l'investissement, à d'inévitables économies sur les structures et les dépenses de fonction publique.
Un endettement et un déficit de fonctionnement qui se creusent
M. Philippe Marini relève que, compte tenu de l'annonce d'une moins value de 5,1 milliards d'euros de recettes fiscales et de la volonté du gouvernement de tenir le plafond de dépenses fixé par la loi de finances pour 2003, le déficit en 2003 s'établit déjà à 49,7 milliards d'euros. Il note que cette dégradation se répercute sur la dette et sur le déficit de fonctionnement de l'Etat. En 2003, l'Etat devrait emprunter 22 milliards d'euros pour financer des dépenses de fonctionnement.
Le retour du déficit des administrations sociales
M. Philippe Marini observe que, en 2002 et en 2003, l'Etat n'est plus la seule collectivité publique déficitaire, et que les administrations de sécurité sociale devraient dégager en 2003 un besoin de financement de 8 milliards d'euros, soit l'équivalent d'un sixième du déficit de l'Etat.
Collectivités territoriales : la décentralisation ne doit pas mettre en péril leur excédent budgétaire
Enfin, M. Philippe Marini rappelle que le succès de l' « acte II de la décentralisation » est conditionné au respect de trois conditions : une compensation intégrale des charges transférées aux collectivités territoriales, qui sont en situation d'excédent budgétaire ; une plus grande autonomie de gestion ; une plus large autonomie fiscale.