Mise en oeuvre de la « LOLF » : la réforme technique ne peut se substituer à la volonté politique

Au cours de sa réunion du mercredi 9 juillet 2003, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-Mayenne), a fait le point sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

 A mi-chemin de la réforme, M. Jean Arthuis rappelle que la LOLF a commencé à porter ses premiers fruits. Il se félicite de voir que certaines thématiques, taboues jusqu'il y a peu, se sont installées durablement sur la scène politique, comme la réduction du nombre de fonctionnaires, leur responsabilisation, ou la clarification du mode de financement des pensions. Il constate que des progrès importants ont été accomplis en matière d'information du Parlement, dont les travaux de contrôle s'enrichissent grâce à l'assistance accrue de la Cour des comptes.  

Sur la mise en oeuvre de la réforme, M. Jean Arthuis considère qu'elle ne doit pas être « accaparée » par les fonctionnaires occupant des fonctions financières, mais que l'ensemble des acteurs et en premier lieu  les ministres doivent être impliqués. Il souhaite, s'agissant de la définition des missions, que des arbitrages interministériels interviennent rapidement pour mettre fin à la confusion sur les missions interministérielles, qui sont portées par certains ministères sans concertation avec les autres ministères concernés. De même, il considère que le Parlement devra être ferme pour éviter la constitution de missions uniques ne comportant qu'un seul programme, que certains ministères envisagent de créer au détriment de la portée de l'autorisation du Parlement et de la lisibilité du budget de l'Etat. Sur la mesure de la performance, M. Jean Arthuis insiste pour que la construction des programmes, des objectifs et des indicateurs ne soit pas dissociée de la mise en oeuvre d'un contrôle de gestion, actuellement en cours dans les ministères.  

Il considère que l'année 2004 sera le premier grand rendez-vous politique de la réforme. La loi de finances pour 2004 doit être une occasion privilégiée pour « mettre de la lumière dans toutes les pièces ». La mise en oeuvre de la LOLF exige donc que les ministres s'impliquent dans la gestion de leur administration, connaissent leurs effectifs, définissent leurs priorités et engagent les réformes structurelles qui s'imposent, l'exercice d'élaboration des programmes ne devant pas s'effectuer nécessairement à périmètre constant.  

Il estime donc que le Parlement, et en premier lieu ses commissions des finances, doit accompagner une réforme dont il a été à l'origine et qui sera un puissant vecteur de la réforme de l'Etat.