LA COMMISSION DES FINANCES A RÉSERVÉ SON VOTE SUR LA MISSION "GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES" DU MINÉFI

Au cours de sa réunion du jeudi 27 octobre 2005, la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a examiné le rapport de M. Bernard Angels (Soc, Val d'Oise), rapporteur spécial des crédits de la mission « gestion et contrôle des finances publiques ». Cette mission, consacrée au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses de l'Etat, constitue la principale mission, en termes budgétaires, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie. La commission des finances du Sénat a décidé à l'unanimité de réserver son vote sur la mission en attendant la réception des dernières réponses au questionnaire budgétaire adressé par le rapporteur spécial à M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Dans sa présentation des crédits de la mission, M. Bernard Angels a remarqué que le Minéfi n'était toujours pas parvenu, malgré des annonces successives, à définir de manière satisfaisante des procédures d'intéressement des personnels, donnant ainsi le sentiment que les responsables du ministère ne savaient pas comment associer leurs agents à la modernisation de Bercy.

Il a souligné que l'augmentation rapide du nombre de télédéclarants à l'impôt sur le revenu devait aller de pair avec une amélioration, toute aussi rapide, de la fiabilité et de la qualité de service d'impots.gouv.fr. Il a appelé à améliorer les services offerts en ligne aux contribuables : l'absence d'interface commune entre les pages consacrées à la déclaration, et à la consultation du compte fiscal, et les pages consacrées au paiement de l'impôt, ainsi qu'au changement d'adresse, rende la consultation du site impots.gouv.fr trop peu conviviale. L'obligation, pour la déclaration d'impôt sur le revenu, et pour chaque adhésion à la mensualisation, impôt par impôt, de disposer d'identifiants différents, fort complexes, fait sentir la nécessité d'un identifiant fiscal unique.

Il a enfin constaté que le taux de recouvrement des créances fiscales, des amendes et autres condamnations pécuniaires restait insuffisant, et que les objectifs d'amélioration proposés dans le projet de loi de finances pour 2006 restaient trop limités. Il devrait mettre en œuvre en 2006, sur ce sujet, un contrôle sur pièces et sur place en application de l'article 57 de la LOLF.

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