Paris, le 9 novembre 2005
Examen du projet de loi de financement pour 2006 :
appliquer les réformes dans toutes les branches de la sécurité sociale
La commission des Affaires sociales, présidée par Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), a adopté ce matin le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui sera examiné en séance publique à partir du lundi 14 novembre 2005.
La commission considère que l'année 2006 sera une année vérité pour mesurer l'effet des réformes passées dans toutes les branches de la sécurité sociale.
● Pour la branche assurance maladie, (rapporteur : Alain Vasselle, UMP - Oise) tous les dispositifs de régulation prévus par la réforme de 2004 doivent désormais se mettre en place. Pour renforcer ses apports les plus innovants, la commission des Affaires sociales souhaite que soient mieux précisés les nouveaux contrats responsables et que la CMU-complémentaire applique les mêmes règles de pénalisation des assurés qui se refusent à suivre le parcours de soins. Pour marquer l'intérêt qu'elle porte à l'association des complémentaires à la gouvernance de l'assurance maladie, la commission des Affaires sociales a demandé que l'Unocam soit désormais saisie pour avis, comme les différentes caisses nationales de la sécurité sociale, du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La commission des Affaires sociales souhaite aussi accompagner la réforme de la tarification hospitalière à l'activité. Elle plaide pour que l'assurance maladie - c'est-à-dire le payeur - soit mieux associée au contrôle du financement des établissements de soins et elle demeure favorable au maintien d'une étape intermédiaire en 2008 pour réaliser la convergence, à 50 %, des tarifs entre les établissements publics et privés.
Elle rappelle que le forfait de 18 euros sur les soins coûteux n'est qu'une mesure d'harmonisation du ticket modérateur qui est ainsi plafonné.
Enfin, elle demande que soit conduite une étude sur les moyens de réduire le coût des fruits et légumes dans le cadre de la politique de lutte contre l'obésité.
● Pour la branche famille, (rapporteur : André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire) la commission des Affaires sociales considère que le déficit de la branche famille est plutôt vertueux car il est lié à la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) dont le succès est manifeste, même s'il obère, au moins temporairement, les marges de manœuvre de la politique familiale.
Elle approuve la mise en place du nouveau complément optionnel de libre choix d'activité, plus court et mieux rémunéré, qui devrait éviter que ses bénéficiaires se trouvent pris au piège d'un éloignement trop long du marché du travail. Ce souci rejoint les préoccupations du groupe de travail de la commission sur les minima sociaux, en ce qui concerne l'éradication des obstacles au retour à l'emploi.
Enfin, la commission des Affaires sociales souhaite apporter une réponse à la situation des jeunes mères d'enfants gravement prématurés, en prévoyant l'indemnisation de leur congé maternité prolongé, et aux mères de familles nombreuses mahoraises, en demandant le déplafonnement des allocations familiales à Mayotte.
● Pour la branche vieillesse, (rapporteur : Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire) et en prévision de la première clause de rendez-vous fixée à 2008 par la réforme des retraites de 2003, la commission des Affaires sociales a retenu trois axes d'intervention dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale :
- obtenir des grands régimes de retraite qu'ils publient chaque année l'estimation de leurs futurs engagements ;
- garantir la neutralité des futurs adossements des régimes spéciaux sur le régime général et assurer l'information du Parlement ;
- favoriser l'emploi des seniors.
● Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles, (rapporteur : Gérard Dériot, UMP - Allier) et sur la lancée des conclusions de la mission sénatoriale « amiante », la commission des Affaires sociales a réduit de 59,5 millions d'euros la contribution de la branche au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante pour inciter l'Etat à accroître d'autant sa propre participation et à prendre sa part de responsabilité, en tant qu'employeur et en tant que puissance publique, dans la réalisation de ce drame.
Contact presse : Bruno LEHNISCH
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