La commission des finances souhaite un FISAC aux procédures simplifiées et à l'efficacité mieux contrôlée

L'enquête sur le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) demandée par la commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF - Mayenne), à la Cour des comptes en application de la LOLF a donné lieu, le 15 mars 2006, à une audition pour suite à donner, ouverte aux membres de la commission des affaires économiques.

Au cours de cette audition, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales a annoncé que le gouvernement saisirait prochainement le Parlement afin de lui proposer de renforcer le fondement juridique de certains types d'aides accordées par le FISAC, en particulier à l'occasion de catastrophes naturelles.

MM. Éric Doligé (UMP - Loiret), rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Développement et régulation économiques » et Gérard Cornu (UMP - Eure-et-Loir), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pour cette mission, ont souligné que l'élaboration d'un dossier d'aide auprès du FISAC était très lourde pour les petites collectivités, particulièrement en raison du grand nombre d'acteurs locaux qu'il fallait solliciter. En réponse à ces préoccupations, le ministère a estimé qu'un effort de simplification avait déjà été entrepris, mais qu'il convenait de le poursuivre.

M. Jean Arthuis a trouvé excessif le coût moyen de l'instruction d'un dossier du FISAC, soit 1.600 euros, chiffre très partiel n'intégrant que la gestion centrale, particulièrement dans le cas des opérations rurales individuelles pour lesquelles le montant des aides octroyées est faible. 

M. Jean Arthuis a également dénoncé le tropisme français de la « chasse aux aides » auprès de nombreuses administrations, chacune représentant une part trop faible du financement d'un projet pour constituer une force d'impulsion. A l'inverse, il a défendu la vision d'un fonds accordant des aides plus ciblées et représentant une part prépondérante du financement des projets qu'il soutient ; il serait ainsi plus efficient et son action serait plus compréhensible pour le public visé.

A l'instar de la Cour des comptes et du ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat, M. Éric Doligé a souhaité que le contrôle de l'efficacité des financements octroyées par le FISAC soit amélioré, notamment au moyen d'indicateurs mesurant la croissance des entreprises aidées et les emplois créés ou sauvés grâce au soutien du fonds, relevant par ailleurs que les collectivités territoriales effectuaient déjà ce type de contrôles.

Enfin, au sujet de la tutelle sur le FISAC, le ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales s'est montré réservé quant à l'éventuelle décentralisation du fonds, craignant qu'elle n'entraîne l'abandon de toute politique de soutien au commerce local dans certaines régions. En revanche, il a souligné que la plus grande partie de son processus d'instruction du FISAC était déconcentrée et que ce processus pouvait être adapté en cas de crise exceptionnelle. A titre d'exemple, les 30 millions d'euros qui doivent être débloqués par le gouvernement, dans le cadre d'un décret d'avance, pour que le FISAC soutienne les entreprises réunionnaises affectées par l'épidémie de chikungunya, seront entièrement gérés par la préfecture.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr