la commission des finances se penche sur le bilan
de la première discussion budgétaire « en mode lolf »
La commission des finances a publié un rapport d'information de son président, M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), tirant le bilan de l'examen, à l'automne 2005 et pour la première fois, du projet de loi de finances selon les règles prévues par la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF).
Elle recommande de consacrer une semaine en séance publique à l'examen du projet de loi de règlement, afin d'en revaloriser la portée. Des débats sectoriels sur les crédits des ministères pourraient alors être organisés. Ces débats en séance publique pourraient être d'autant plus interactifs qu'ils seraient préparés par des auditions devant la commission des finances des ministres gestionnaires. Ces auditions seraient ouvertes aux rapporteurs pour avis des autres commissions et à la presse.
Pour instaurer un « cycle vertueux » entre les résultats de l'exécution budgétaire et la préparation de la prochaine loi de finances, la commission estime qu'il conviendrait que le débat d'orientation budgétaire (DOB) suive immédiatement l'examen du projet de loi de règlement. Le DOB permettrait alors de mener un large débat sur l'ensemble des finances publiques et des prélèvements obligatoires : fiscalité de l'Etat, fiscalité locale, financement de la sécurité sociale.
En outre, avec la LOLF, on constate une nette augmentation du nombre d'amendements adoptés sur les crédits des missions, ainsi que sur les articles rattachés, et de plus en plus souvent modifiés par l'Assemblée nationale. M. Jean Arthuis souhaite donc que les crédits des missions soient, dans la mesure du possible, examinés en commission après leur vote à l'Assemblée nationale.
Il préconise également de mieux délimiter les domaines respectifs des lois de finances, des lois de financement de la sécurité sociale et des lois ordinaires. La présence de mesures fiscales dans les autres projets de loi remet en effet en cause le principe de définition de l'équilibre budgétaire en loi de finances.
M. Jean Arthuis appelle, enfin, une amélioration de la présentation des documents budgétaires, concernant tant les stratégies de performance que la justification au premier euro de l'ensemble des crédits ou les réformes de structure des administrations centrales.
Le rapport d'information sur Internet : http://www.senat.fr/rap/r05-312/r05-312.html
Contact presse : Ali Si Mohamed 01 42 34 25 11