FINANCEMENT DE LA DETTE, RÔLE DE L'ETAT ACTIONNAIRE, GESTION DU PATRIMIOINE IMMOBILIER : UNE TRANSPARENCE à AMÉLIORER
La commission des finances du Sénat, présidée par M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), a entendu la communication de M. Paul Girod (UMP, Aisne), rapporteur spécial, sur les crédits de la mission « Engagements financiers de l'Etat » et des comptes spéciaux « Participations financières de l'Etat » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat » figurant dans le PLF pour 2008.
Dans ce cadre, plusieurs défaillances de l'Etat, sur le plan de la transparence, ont été mises en lumière.
o M. Paul Girod s'est interrogé sur les modalités de financement du programme d'emprunt de l'Etat en 2008, la charge de la dette négociable de l'Etat augmentant, par rapport à 2007, de 1,6 milliard d'euros (+ 4 %), pour s'établir à 40,8 milliards d'euros. Le plafond de variation de cette dette inscrit pour 2008 est fixé à 16,7 milliards d'euros, contre 33,7 milliards d'euros en loi de finances initiale pour 2007. L'explication de cette baisse tient à un recours significatif, en 2008, aux emprunts de court terme (BTF), alors que le vote du Parlement ne porte que sur la dette négociable d'une durée supérieure à un an (OAT et BTAN, à l'exclusion des BTF).
o M. Jean Arthuis a pointé les lacunes du rôle de l'Etat actionnaire, en s'appuyant sur les conditions de l'évolution de l'actionnariat du groupe EADS en 2006, telles que la commission les a mises en évidence à travers les auditions publiques qu'elle a organisées en octobre 2007. M. Paul Girod, soulignant la place centrale qu'avait occupée, dans ce dossier, le pacte d'actionnaires, a rappelé que les pactes engageant l'Etat actionnaire, dans l'organisation actuelle, sont négociés par l'agence des participations de l'Etat (APE). La responsabilité de leur conclusion incombe au seul ministre chargé de l'économie. Outre le cas d'EADS, cinq pactes de ce type lient, actuellement, l'Etat (pour CNP assurances, DCNS, Thalès et les sociétés aéroportuaires de Lyon et de Toulouse).
o Constatant le caractère encore limité de la politique immobilière de l'Etat, la commission a adopté un amendement visant à créer un nouveau programme au sein du compte spécial « Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat », que gère le service France Domaine. Ce programme retracera les crédits dédiés à l'ensemble des travaux d'aménagement ou de rénovation réalisés sur les immeubles de l'Etat, aujourd'hui éparpillés dans les budgets de chaque ministère.
Le gouvernement sera interrogé sur ces sujets en séance au Sénat le samedi 1er décembre 2007.
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