LE SÉNAT ATTENTIF AUX PRÉOCCUPATIONS
DES ARTISANS ET DES ENTREPRENEURS

Les premiers articles du projet de loi de modernisation de l'économie visent à favoriser l'activité de l'entrepreneur individuel en allégeant plusieurs des contraintes pesant quotidiennement sur celui-ci, soit lorsqu'il débute son activité, soit lorsqu'il l'exerce en complément d'une autre activité. Ces dispositions s'adressent, en particulier, aux artisans.

Le Sénat a accepté les différentes mesures d'allègement et de simplification prévues par le texte adopté par les députés, tout en les enrichissant dans le souci constant d'adopter des dispositifs visant à libérer l'initiative individuelle qui ne remettent pas en cause les règles essentielles structurant le monde du commerce et de l'artisanat.

En particulier, il a examiné avec la plus grande attention le nouveau statut dit de l'auto‑entrepreneur, à savoir la possibilité d'exercer une activité commerciale ou artisanale sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Par une série d'amendements, il a souhaité que l'exercice de petites activités économiques par nos concitoyens soit simplifié, tout en assurant la protection des consommateurs et des professionnels qui exercent déjà de telles activités, à commencer par les artisans.

Les débats au Sénat ont permis de faire apparaître, sans ambiguïté, que l'auto-entrepreneur dispensé d'immatriculation sera soumis, comme les commerçants ou artisans immatriculés :
- aux règles protectrices des consommateurs définies par le code de la consommation. En la matière, le Sénat a souhaité que le décret d'application de la loi prévoie des conditions particulières d'information des tiers lorsque que l'auto-entrepreneur n'a pas la qualité d'artisan ;
- à l'exigence d'une assurance couvrant la mise en jeu de leur responsabilité civile professionnelle obligatoire ;
- aux obligations de qualification requises pour l'exercice de certains métiers de l'artisanat ;
- aux obligations de non-concurrence qui s'appliquent dans l'exercice de toute activité économique. A cet égard, pour répondre aux légitimes observations des organisations professionnelles, le Sénat a écrit très clairement dans la loi que l'auto-entrepreneur dont l'activité principale est salariée ne peut exercer à titre complémentaire auprès des clients de son employeur, sans l'accord de celui-ci, l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.

Dossier législatif : http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html
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