Réunie le mercredi 7 octobre 2009 sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, (UMP, Seine-et-Marne), et de M. Jean-Luc Warsmann, député, (UMP, Ardennes), vice-président, la commission mixte paritaire a examiné les dispositions restant en discussion du projet de loi pénitentiaire.

A l’unanimité, la commission mixte paritaire a réaffirmé, dans la rédaction proposée par le Sénat, le principe de l’encellulement individuel tout en reprenant le principe posé par l’Assemblée nationale selon lequel, lorsque les personnes sont placées en cellule collective, leur dignité doit être assurée.

La commission mixte paritaire est également parvenue à un accord sur les conditions dans lesquelles les personnes détenues peuvent, à quatre mois de leur libération, être placées sous surveillance électronique. Afin d’éviter toute « grâce électronique », elle a prévu que le placement serait mis en œuvre par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation sous l’autorité du procureur de la République qui peut fixer les différentes mesures de contrôle et les obligations auxquelles la personne condamnée devra se soumettre. En l’absence de décision de placement, la personne condamnée pourra saisir le juge de l’application des peines qui statuera après un débat contradictoire.

La commission mixte paritaire a par ailleurs supprimé la disposition qui abrogeait l’article L. 7 du code électoral prévoyant l’inéligibilité automatique des personnes condamnées à certaines infractions.

Le Sénat et l’Assemblée nationale examineront les conclusions de la commission mixte paritaire le mardi 13 octobre 2009 sur le rapport de MM. Jean-René Lecerf, sénateur, (UMP, Nord) et Jean-Paul Garraud, député, (UMP, Gironde).

Les travaux de la commission des lois sont consultables sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-495.html

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