Réunie le 4 novembre 2009, sous la présidence de Muguette Dini (UC - Rhône), la commission des affaires sociales a examiné le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010, inscrit en séance publique à compter du lundi 9 novembre à 11 heures.

● Elle n’a pu que constater le dérapage considérable des déficits de l’ensemble des branches de la sécurité sociale en 2009 : la loi de financement votée l’an dernier l’estimait à 10,5 milliards ; il s’établira finalement à 23,5 milliards. Sans nier l’effet dévastateur de la crise économique sur les recettes des comptes sociaux, elle s’inquiète de voir la sécurité sociale s’installer dans une situation de déficit non plus conjoncturel mais structurel. En effet, les perspectives pour 2010 tablent sur un déficit global de plus de 30 milliards, prévu pour durer et dont on sait déjà que le retour espéré de la croissance ne limitera pas l’ampleur, en l’absence de mesures complémentaires. Se pose donc désormais, avec acuité, le problème de la gestion de la dette cumulée, qui s’élève déjà à 92 milliards, qui pourrait augmenter de 170 milliards d’ici 2013 et qu’on ne peut laisser à la charge des générations futures.

● Ce constat est d’autant plus préoccupant que l’exercice 2009 a démontré une meilleure maîtrise de la dépense :

- comme l’année dernière, les dépenses d’assurance maladie sont demeurées, à peu de choses près, dans les limites fixées par l’Ondam (hausse de 3,4 % au lieu de 3,3 %) ;

- les dépenses de la branche vieillesse ont continué de progresser, mais de façon moins dynamique, ce qui atteste que le dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, mieux encadré et contrôlé, a achevé sa montée en charge.

● Alain Vasselle (UMP - Oise), rapporteur général pour les équilibres financiers et l’assurance maladie, a défini une priorité, un impératif et une nécessité :

- la priorité, absolue, doit porter sur le traitement, dès aujourd’hui, de la dette sociale grâce à l’augmentation de 0,15 % de la CRDS qui permettra la reprise de 20 milliards de dette ;

- l’impératif, obligé, consiste en la poursuite de la maîtrise des dépenses, notamment pour les branches maladie et vieillesse ;

- la nécessité, impérieuse, est d’assurer un financement durable de la protection sociale.

La commission propose donc :

- d’ouvrir réellement le débat sur les allégements généraux de charges sociales en calculant les exonérations sur une base annuelle, les salaires versés devant être répartis sur douze mois afin d’éviter certains contournements ;

- de plafonner l’exonération de cotisations sociales applicable aux retraites « chapeau » ;

- d’engager l’alignement de l’assiette de la CSG sur celle, plus large, de la CRDS en soumettant à la CSG les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d’art et d’antiquité ;

- de rendre opérationnelle l’extinction anticipée du droit à l’image collective des sportifs professionnels en reportant sa date au 30 juin 2010, à la fin de la saison et des championnats.

� En ce qui concerne l’assurance maladie, les propositions de la commission se concentrent sur les objectifs suivants :

- faire aboutir en 2014 le processus de convergence tarifaire, dont le Gouvernement veut repousser l’achèvement de 2012 à 2018 ;

- préserver la sécurité sociale de la charge de la pandémie grippale H1N1 en refusant que le coût de la vaccination lui soit attribué et que les effets de cette maladie soient neutralisés dans le déclenchement de la procédure d’alerte en cas de dépassement de l’Ondam ;

- faire préciser par le pouvoir réglementaire les durées de prise en charge des affections de longue durée et actualiser les critères médicaux souvent obsolètes de leur définition sur la base des travaux de la Haute Autorité de santé ;

- encadrer et plafonner la dotation de l’assurance maladie aux agences régionales de santé (ARS) ;

- prévoir la création du secteur optionnel, qui encadre et plafonne les dépassements d’honoraires médicaux, par la convention médicale ou par le règlement arbitral si aucune convention n’est signée, tout en réservant l’accès aux missions de service public aux seuls établissements privés dont la majorité des médecins exerce en secteur 1 ou en secteur optionnel.

� Pour le volet médico-social de la branche assurance maladie (rapporteur : Sylvie Desmarescaux, NI - Nord), elle propose de faire en sorte que l’augmentation du forfait hospitalier n’ait pas pour effet de limiter drastiquement les ressources des personnes handicapées hébergées en maisons d’accueil spécialisées.

� Pour la branche vieillesse (rapporteur : Dominique Leclerc, UMP - Indre-et-Loire), elle souhaite :

- que le projet de réforme des majorations de durée d’assurance des mères de famille puisse répondre aux nouvelles exigences juridiques résultant du principe de l’égalité homme-femme, tout en préservant les intérêts des mères ;

- que la réflexion s’engage sur les droits familiaux et conjugaux, à commencer par l’interdiction de cumul de certains avantages dont bénéficient les fonctionnaires ;

- que le Sénat soit informé des orientations que le Gouvernement souhaite donner au prochain rendez-vous « retraites » de 2010 qui fera l’objet d’un débat thématique sous la forme d’un échange de questions-réponses, durant l’examen du projet de loi de financement.

� Pour la branche famille (rapporteur : André Lardeux, UMP - Maine-et-Loire), elle a formulé cinq propositions visant à sécuriser les regroupements d’assistantes maternelles prévus par la loi mais rendus inopérants par des mesures d’application inappropriées, à améliorer la formation des assistantes maternelles, enfin à harmoniser les critères d’agrément des crèches et à généraliser l’agrément modulé.

� Pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles (rapporteur : Gérard Dériot, UMP - Allier), la commission, très favorable au renforcement du dispositif de bonus-malus sur le calcul des cotisations des entreprises, espère qu’il en résultera des effets positifs sur la prévention des risques professionnels. Sensible à l’ampleur prise par le mal-être au travail, elle rappelle qu’elle vient de constituer, en son sein, une mission d’information dont le rapport devrait être rendu d’ici à six mois.

Contact presse : Yvelise Lapasin   01 42 34 22 90   y.lapasin@senat.fr