Réunie le 29 juin 2011 à l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a adopté sans modification l’article 14 nonies introduit par le Sénat à l’initiative de Jean Arthuis (UC-Mayenne), président de la commission des finances du Sénat.
Cet article diminue de 1% à 0,9% de la masse salariale le plafond de la cotisation des collectivités territoriales au CNFPT pour les exercices 2012 et 2013.
Il tire les conséquences des observations formulées à plusieurs reprises par la Cour des comptes sur les écarts de la gestion du centre, dont le conseil d’administration a toujours maintenu le taux de cotisation à son plafond alors même que les recettes étaient en forte progression en raison de l’augmentation des effectifs.
Le CNFPT a ainsi constitué des excédents, qui ont atteint, pour l’exercice 2009, 33,2 millions d’euros. Les fonds propres s’élevaient à 326,7 millions d’euros à la fin de la même année, et en cinq ans le solde du compte au Trésor public avait été multiplié par quatre, passant de 27,9 à 108,7 millions d’euros.
Pour les résorber, plutôt que d’envisager une modération de son prélèvement sur les collectivités territoriales, il a effectué des dépenses immobilières ambitieuses qui peuvent légitimement soulever des interrogations. Comme le souligne la Cour des comptes dans son rapport public 2011, le CNFPT a acquis, dans Paris intra-muros, un immeuble d’environ 10 000 m², pour des bureaux et des salles de cours, dont le coût est estimé à 67 millions d’euros, cette acquisition n’étant que très partiellement financée par la cession d’un des trois immeubles parisiens dont le centre est propriétaire pour un prix escompté de 10 à 11 millions d’euros.
La diminution du plafond de taux de cotisation ne menace en rien la formation des fonctionnaires territoriaux. Son caractère temporaire permettra une remise à plat de la gestion financière du CNFPT et confortera le programme de rénovation engagé par son nouveau Président.
Le compte rendu des débats de la loi de finances rectificative pour 2011 est disponible sur le site Internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/seances/s201106/s20110623/s20110623007.html
Les observations de la Cour des comptes sur le CNFPT sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.ccomptes.fr/fr/CC/documents/RPA/Q_centre_national_fonction_publique_territoriale.pdf
Olivier Graftieaux
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