Réunie les mercredi 11, mardi 17 et mardi 24 janvier 2012, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (PS-Loiret), la commission des Lois a examiné le rapport de Mme Catherine Tasca (PS-Yvelines) sur le projet de loi n° 784 (2010-2011) relatif à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, puis a procédé à l’examen des amendements qui seront examinés en séance publique, lors de l’examen du texte en séance publique les mercredi 25 et jeudi 26 janvier.
Approuvant dans son ensemble l’esprit du double volet consacré aux contractuels (plan de titularisation et CDIsation des contractuels sur quatre ans ; resserrement des conditions d’emploi et sécurisation de l’accès au CDI), la commission des lois, tout en y apportant des corrections techniques, en a renforcé les garanties sur plusieurs points.
Elle a notamment assoupli la détermination des corps et cadres d’emplois accessibles par la voie de la titularisation. Elle a porté de trois à quatre mois la durée des interruptions entre deux contrats, qui autorise la prise en compte des services discontinus pour l’accès au CDI ; cet élargissement devrait sécuriser la situation de certains contractuels de l’éducation nationale.
Elle a prolongé jusqu’au 31 décembre 2016, la période durant laquelle les fonctionnaires de La Poste peuvent demander leur intégration dans un des corps ou cadres d’emplois des trois fonctions publiques.
En outre, la commission a conforté les moyens des juridictions administratives et financières pour exercer leurs missions notamment en pérennisant le recrutement complémentaire de conseillers des chambres régionales des comptes et le recrutement direct de membres des tribunaux administratifs et de cours administratives d’appel. Elle a enfin consacré le statut de magistrat administratif des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.
Enfin, lors de l’examen des amendements à son texte, elle a proposé d’adopter l’ensemble des dispositions sur les centres de gestion de la Fonction publique territoriale, inspirées par la proposition de loi de M. Hugues Portelli (UMP, Val-d’Oise), sous réserve que le Gouvernement reprenne en séance l’extension des missions prévues par des amendements frappés d’une irrecevabilité financière.
Le Sénat examinera, en séance publique, ce projet de loi, à partir de 14 h 30 ce mercredi 25 janvier 2012.
Ali Si Mohamed
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