Réunie le 14 octobre 2015, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains – Manche), la commission des lois a examiné le rapport de M. Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche) et établi son texte sur la proposition de loi organique n° 518 (2014-2015), modifiée par l’Assemblée nationale, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Dès la première lecture de ce texte déposé par M. Michel Magras, une convergence s’est manifestée entre les deux assemblées parlementaires, si bien que seulement deux sujets restaient en discussion, tous deux relatifs à la participation de cette collectivité d’outre-mer aux compétences de l’État.
S’agissant de cette participation, la commission des lois s’est ralliée au dispositif de l’Assemblée nationale permettant à la collectivité de saisir le Conseil d’État en référé lorsqu’au-delà du délai imparti le Gouvernement tarde à statuer sur des propositions ou projets d’actes locaux pour lesquels son approbation est requise. La décision du Conseil d’État qui pourra être assortie d’une astreinte permettra ainsi de remédier à des carences qui ont été constatées dans le passé.
S’agissant de la possibilité "à titre expérimental" pour la collectivité de permettre la mise en place d’une "caisse de prévoyance sociale" à Saint-Barthélemy, la commission des lois a relevé que cette disposition était largement satisfaite par une disposition législative récente grâce à l’adoption, le 1er octobre 2015, de la loi d’actualisation du droit des outre-mer. Elle a néanmoins adopté en l’état la disposition organique pour ne pas retarder l’entrée en vigueur du texte.
Adoptée dans le cadre de la nouvelle procédure d’examen en commission, la proposition de loi organique doit encore être votée le jeudi 22 octobre 2015 en séance publique avant son examen par le Conseil constitutionnel. Elle constituera alors la première réforme d’ensemble du statut d’une collectivité d’outre-mer menée à la suite d’une initiative parlementaire.
Cette proposition de loi est inscrite à l’ordre du jour
de la séance publique le jeudi 22 octobre 2015 matin
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