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République numérique : la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable renforce le volet aménagement numérique du territoire


Mercredi 6 avril 2016

 

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, présidée par Hervé Maurey (UDI‑UC - Eure), a examiné mardi 5 avril 2016, sur le rapport de Patrick Chaize (Les Républicains - Ain), le volet aménagement numérique du territoire du projet de loi pour une République numérique.

Ses travaux apportent en outre une traduction législative au rapport d’information sur la couverture numérique des territoires, adopté par la commission le 25 novembre 2015 (Couverture numérique des territoires : veiller au respect des engagements pour éviter de nouvelles désillusions – Rapport d’information n° 193 (2015-2016) de Hervé Maurey et Patrick Chaize).

Deux priorités ont guidé le travail de la commission : l’accélération du déploiement des réseaux fixes à très haut débit et l’amélioration de la couverture mobile.

 

Pour accélérer le déploiement des réseaux fixes à très haut débit , la commission a souhaité :

- simplifier la création d’un syndicat de syndicats pour la commercialisation des réseaux publics ;

- renforcer le rôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) dans la mise en œuvre du statut « zone fibrée » pour accélérer la transition du cuivre vers la fibre optique ;

- créer une contribution de solidarité numérique pour pérenniser le financement des réseaux déployés par les collectivités territoriales et renforcer la péréquation entre zones urbaines et zones rurales ;

- faciliter la réutilisation des infrastructures existantes afin de réduire le coût des réseaux et lever les obstacles techniques aux déploiements ;

- renforcer la responsabilité des opérateurs privés par un conventionnement de leurs projets de déploiements et par des engagements sur la fourniture de services par les réseaux d’initiative publique ;

- permettre à l’ARCEP de moduler dans le temps l’obligation de complétude des réseaux en fonction des coûts de déploiement, afin de donner la possibilité aux collectivités de mieux répartir leurs dépenses dans le temps.

 

Pour améliorer la couverture mobile , la commission a proposé de :

- sécuriser et accroître le pouvoir de sanction de l’ARCEP sur les manquements des opérateurs à leurs obligations de couverture ;

- faciliter l’identification des communes dont le centre-bourg relève du programme « zones blanches » ;

- permettre à l’ARCEP de faire appel à des organismes extérieurs afin de vérifier le respect des programmes de couverture lancés en 2015 ;

- prévoir des obligations de déploiement assurant un niveau élevé de couverture de la population et du territoire de chaque commune, lors du renouvellement ou de l’attribution de licences mobiles ;

- prendre en compte l’aménagement du territoire pour les redevances d’utilisation de fréquences radioélectriques, afin de mobiliser ces technologies pour le très haut débit dans les zones rurales reculées.

 

Ces amendements forment un ensemble cohérent, en vue d’un seul et même but : apporter les réseaux de communications électroniques les plus modernes à nos concitoyens le plus vite possible, quel que soit leur lieu de vie.

La grande majorité de ces amendements a d’ores et déjà été intégrée au texte établi par la commission des lois lors de sa réunion du 6 avril 2016.

 

Consulter le billet de l’Espace presse consacré au projet de loi pour une République numérique.

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