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La commission des lois approuve les orientations du projet de loi pour une République numérique tout en l’encadrant davantage


7 avril 2016

Réunie le mercredi 6 avril 2016, sous la présidence de M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche), la commission des lois du Sénat a examiné le rapport de M. Christophe André Frassa (Les Républicains - Français établis hors de France) et établi son texte sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique (n° 325, 2015-2016).

La commission a adopté le projet de loi en le modifiant : sans constituer la révolution que suggérait son premier intitulé, il contient un certain nombre de dispositions utiles pour assurer une meilleure régulation de la société numérique et améliorer la protection des droits des individus. C’est pourquoi la commission a modifié le titre du projet de loi, désormais intitulé : "projet de loi pour une société numérique".

La commission a adopté 172 amendements témoignant de sa volonté de renforcer l’adaptation de notre cadre juridique au monde numérique en respectant nos engagements européens et en veillant à préserver l’équilibre entre les exigences de transparence et la prise en compte des intérêts publics et privés.

Ainsi, la commission a approuvé l’ouverture des données publiques tout en s’efforçant de prévenir les risques de divulgation d’informations dont les conséquences seraient irrémédiables. Elle a donc introduit dans le code des relations entre le public et l’administration la notion de secret des affaires, déjà présente dans le code de commerce. Elle a également instauré une obligation de procéder, préalablement à toute mise en ligne, à une analyse des risques d’atteinte à des secrets protégés par la loi ou de ré-identification des personnes.

Concernant "la protection des hackers blancs", la commission a souhaité permettre le signalement de failles de sécurité sans inciter à la cyber-délinquance. Elle a donc proposé de substituer au dispositif général d’exemption de peine adopté à l’Assemblée nationale la possibilité pour l’autorité avertie de la faille de ne pas saisir la justice par la prise en compte de la bonne foi, attestée en particulier par l’absence de publicité.

La commission s’est enfin attachée à rappeler, au sujet de la "mort numérique", que le respect de la vie privée vis-à-vis des membres de la famille ne s’applique qu’aux vivants. Contre la position adoptée par l’Assemblée nationale, elle a par conséquent aligné la succession numérique sur la succession physique.

Le projet de loi sera examiné en séance publique à partir du mardi 26 avril 2016.

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