Maurice Vincent (Socialiste et républicain – Loire), rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », a présenté à la commission des finances, réunie le 25 janvier 2017, les conclusions de son rapport de contrôle budgétaire sur la politique de dividendes de l’État actionnaire.
Si le montant des dividendes prélevés sur les entreprises dont l’État est actionnaire a été multiplié par plus de quatre depuis la mise en place de l’Agence des participations de l’État (APE), les taux de distribution des principales entreprises du portefeuille sont actuellement en ligne avec ceux des sociétés comparables du même secteur.
La forte hausse des dividendes perçus par l’État actionnaire semble donc traduire un simple phénomène de « rattrapage » lié à la volonté de ce dernier de « normaliser » sa politique de distribution en exigeant une juste rémunération de l’ensemble de son patrimoine.
Le cas d’EDF rappelle toutefois la nécessité pour l’État actionnaire d’adapter rapidement sa politique de distribution à l’évolution de la situation financière des entreprises de son portefeuille – le groupe ayant été contraint de recourir à l’endettement pour verser son dividende.
Dans cette perspective, Maurice Vincent formule quatre recommandations :
- instaurer un mécanisme d’alerte imposant à l’État, lorsqu’une entreprise du portefeuille a été contrainte d’accroître son endettement pour verser son dividende, de justifier, dans le cadre du rapport relatif à l’État actionnaire, la politique de distribution qu’il a soutenue devant l’assemblée générale ;
- mettre en perspective, dans le cadre du rapport relatif à l’État actionnaire, le taux de distribution, le rendement et la rentabilité des principales participations du portefeuille avec les données des entreprises comparables du même secteur ;
- prévoir que la décision de prélever un dividende sur le résultat des établissements publics soit prise uniquement par le ministre chargé de l’économie - et non plus conjointement avec le ministre chargé du budget ;
- faire du taux de rotation des personnels chargés du suivi des participations un indicateur de performance du programme, afin d’inciter à sa réduction.
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La commission des finances est présidée par Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain – Puy-de-Dôme).
Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir)
Mathilde Dubourg
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