Dans la perspective de la finalisation de l’accord de Bâle III, Mme Michèle ANDRÉ (Socialiste et républicain - Puy-de-Dôme), présidente, et M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains - Eure-et-Loir), rapporteur général, ont écrit au Gouverneur de la Banque de France afin d’exprimer les inquiétudes de la commission des finances du Sénat concernant les conséquences de certaines propositions du comité de Bâle pour le financement de l’économie européenne.
En particulier, la commission des finances du Sénat souligne deux éléments de préoccupation.
D’une part, l’harmonisation des modèles utilisés par les établissements de crédit en matière de pondération des actifs par les risques ne doit pas conduire à écarter complètement les modèles internes de valorisation au profit d’un modèle standard, ni à contourner le maintien de cette possibilité par la mise en place d’un plancher qui reviendrait, en pratique, à aligner les modèles internes sur les modèles standards, au risque d’entraîner une augmentation significative des besoins en fonds propres associés aux actifs détenus par les banques françaises et de réduire leur capacité à financer l’économie.
D’autre part, il est essentiel que le traitement prudentiel en vigueur des financements spécialisés, principalement pour les infrastructures ou les grands équipements, à l’instar des avions, continue de s’appliquer, afin de préserver le financement bancaire de ce type d’investissements structurants pour l’économie.
La commission des finances du Sénat souhaite que ces préoccupations puissent être prises en compte dans le cadre des positions que la France, par l’intermédiaire du Gouverneur de la Banque de France, fera valoir lors des dernières étapes de cette négociation.
Consulter la lettre envoyée au Gouverneur de la Banque de France (PDF - 65 Ko)
Mathilde Dubourg
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