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Collectivités territoriales : la commission des lois du Sénat adopte des ajustements à la loi NOTRE pour rendre des marges de manœuvre aux élus locaux


Mercredi 6 juin 2018

Réunie le mercredi 6 juin 2018, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, présentée par Philippe Bas (Les Républicains – Manche), Bruno Retailleau (Les Républicains – Vendée) et Mathieu Darnaud (Les Républicains – Ardèche).

Pour le président Philippe Bas, "après plusieurs années de bouleversements imposés par voie d’autorité, il est temps de laisser respirer les élus locaux et de leur donner davantage de souplesse et de liberté dans leur action au service des Français."

Le rapporteur Mathieu Darnaud, refusant lui aussi tout nouveau "big bang territorial", a estimé indispensable d’apporter des correctifs aux précédentes réformes territoriales, dans la suite des recommandations formulées par la mission de suivi et de contrôle de la commission des lois. "Pour avoir sillonné la France, nous ne pouvons pas ignorer les situations de paralysie provoquées par la loi NOTRe. Il faut lever ces blocages pour permettre aux élus d’aller de l’avant."

La proposition de loi prévoit ainsi d’ assouplir les conditions de la coopération intercommunale : possibilité de déléguer les compétences de proximité aux "pôles territoriaux" des intercommunalités ; octroi d’un droit de retrait aux communes membres d’une intercommunalité pour constituer un nouvel établissement ; suppression de l’obligation de revoir la carte des intercommunalités sous l’autorité des préfets. "Ce système de changements permanents par voie d’autorité a fait son temps", a déclaré le président Bas. "S’il s’avérait nécessaire de faire évoluer ici ou là le découpage intercommunal, la décision reviendrait désormais aux élus et à eux seuls."

La proposition de loi vise aussi à donner corps à la compétence des départements en matière de solidarité territoriale, en confortant leurs possibilités d’intervention dans le domaine économique, et à renforcer les pouvoirs des régions sur la politique de l’emploi et l’organisation territoriale de l’enseignement supérieur.

La commission a aussi adopté la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires, conformément au vœu exprimé depuis plus d’un an par le président du Sénat et la majorité sénatoriale, vœu que le Président de la République a fait sien lors de la première Conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, sans qu’aucune suite n’ait à ce jour été donnée à ce projet. Louis-Jean de Nicolaÿ (Les Républicains – Sarthe), rapporteur pour avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable – à laquelle l’examen des articles créant cette agence a été délégué au fond – a salué "une vraie bonne idée, qui doit servir à répondre aux multiples fractures, identifiées de longue date, qui traversent les territoires ruraux et périurbains : fracture dans l’accès au numérique, dans l’accès aux soins, dans l’accès aux services publics et dans le domaine de la mobilité."

La proposition de loi doit être examinée en séance publique les mardi 12 et mercredi 13 juin 2018.

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