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Projet de loi « asile, immigration, intégration » : Malgré un travail approfondi, la commission mixte paritaire n’est pas parvenue à rapprocher le texte de l’Assemblée nationale et le contre-projet du Sénat


Mercredi 4 juillet 2018

Réunie le mercredi 4 juillet 2018 au Palais Bourbon, la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie n’est pas parvenue à un accord.

En première lecture, le Sénat avait souhaité proposer un contre-projet plus ambitieux que la panoplie de mesures techniques à laquelle se résume le texte du Gouvernement voté par l’Assemblée nationale. Près d’une centaine d’articles restaient ainsi en discussion.

Pour Philippe Bas (Les Républicains – Manche), président de la commission des lois du Sénat : « Nous avons résolument travaillé à un accord, et je tiens à saluer le dialogue constructif engagé avec l’Assemblée nationale. Mais, sur un sujet aussi important que la politique migratoire, les Français attendent des mesures de fermeté assumée répondant à une exigence absolue d’efficacité. C’est pourquoi le Sénat avait largement réécrit le texte du Gouvernement, tout en veillant au respect des principes humanistes de la République. Il ne pouvait laisser dénaturer son travail, ni accepter un compromis abandonnant la politique migratoire dans un entre-deux. »

« Affaiblissement du délit d’aide à la circulation des étrangers en situation irrégulière, refus du renforcement du niveau de langue exigé pour obtenir un titre de séjour, maintien inchangé d’une aide médicale d’État budgétairement hors de contrôle, refus d’une simplification de la rétention administrative pour renforcer l’efficacité des mesures d’éloignement… autant d’obstacles que nous ne sommes pas parvenus à lever malgré une rencontre préparatoire de près de trois heures hier et de nombreux efforts mutuels pour rapprocher nos points de vue » explique François-Noël Buffet, rapporteur (Les Républicains – Rhône).

 

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