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Extraterritorialité des sanctions américaines : pour des réponses politiques et financières de l’Union européenne et de ses États membres


Mercredi 10 octobre 2018

Réunie le jeudi 4 octobre 2018, la commission des affaires européennes, présidée par M. Jean Bizet (Les Républicains - Manche), a adopté une proposition de résolution européenne sur les moyens de contrer l’effet extraterritorial des sanctions économiques édictées par les États-Unis contre un pays tiers.

Sur la base du rapport d’information de M. Philippe Bonnecarrère (Groupe Union centriste - Tarn), la proposition de résolution européenne préconise différentes actions que l’Union européenne et ses États membres devraient engager, ou poursuivre, afin de neutraliser une pratique juridique exorbitante des règles internationales, affectant leur autonomie de décision économique et leur souveraineté diplomatique.

Une première étape a été franchie avec la mise en œuvre, dès le 7 août dernier, du règlement dit de blocage permettant de neutraliser, en Europe, les effets extraterritoriaux de ces sanctions sur les opérateurs européens.

L’Union européenne et ses États membres doivent maintenant faire converger leurs efforts, en particulier afin de :

  • mettre en place une plateforme comptable autonome, permettant d’enregistrer le produit des échanges commerciaux avec l’Iran sans recourir au dollar ni aux canaux financiers américains ;
  • préserver dans le système SWIFT un "canal humanitaire" permettant de poursuivre les échanges dans les secteurs non soumis à sanctions : produits agro-alimentaires et médicaments en particulier ;
  • finaliser l’Union économique et monétaire et en particulier l’Union bancaire et l’Union des marchés de capitaux, afin renforcer la place de l’euro dans les règlements internationaux ;
  • demander l’inscription de la pratique américaine des sanctions économiques extraterritoriales à l’ordre du jour des prochains forums du G7 et du G20 et de l’évoquer clairement, dans le cadre des négociations commerciales bilatérales avec les États-Unis, comme un obstacle à tout partenariat loyal et équilibré.

Le 8 mai 2018, le retrait unilatéral des États-Unis de l’accord global commun (accord nucléaire) conclu le 14 juillet 2015 et la remise en application concomitante des sanctions américaines ont fragilisé la mise en œuvre d’un accord politique, certes perfectible, mais capital dans la lutte contre la prolifération nucléaire et pour la stabilité régionale. La levée effective des sanctions est la contrepartie des engagements de l’Iran à geler son programme nucléaire militaire. Les sanctions économiques et financières américaines et leur impact sur des opérateurs non américains mettent en péril ce fragile édifice politique.

Le rapport d’information est disponible sur le site internet du Sénat à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/notice-rapport/2018/r18-017-notice.html

La proposition de résolution est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppr18-018.html 

Le billet de l’Espace presse est disponible à l’adresse suivante :
http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201810/rapport_dinformation_sur_lextraterritorialite_des_sanctions_americaines.html

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