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Droit à la mobilité : la promesse du Gouvernement ne sera pas tenue


Mercredi 10 juillet 2019

Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’orientation des mobilités, réunie aujourd’hui mercredi 10 juillet 2019, les participants ont unanimement salué la qualité du travail des deux assemblées. Le Sénat, comme il l’a fait depuis le début de l’examen du texte, a rappelé l’importance de dégager les moyens nécessaires pour que les intercommunalités exercent leur compétence d’organisation de la mobilité. À défaut, la promesse du Gouvernement d’un droit à la mobilité pour tous ne serait pas tenue.

Les sénateurs ont considéré que les intentions énoncées par le Gouvernement dans la précipitation, l’avant-veille de cette réunion, ne garantissaient aux collectivités territoriales aucune ressource spécifique et durable pour offrir aux citoyens des alternatives crédibles à la voiture individuelle, et ont regretté que le mode de financement vertueux qu’ils avaient défendu n’ait pas été retenu.

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, le Sénat avait pourtant proposé des solutions concrètes pour donner aux élus locaux les moyens de mettre en place des services de mobilité adaptés aux besoins des habitants.

Comme le rappelle Didier Mandelli (LR – Vendée), rapporteur pour le Sénat : "Nous avions proposé de flécher une partie de la taxe sur les carburants, qui frappe en grande partie les habitants des territoires ruraux, pour qu’en retour il leur soit permis d’avoir accès à des services de transports pratiques et innovants, et que le recours à la voiture individuelle soit progressivement moins indispensable. C’était un système vertueux pour désenclaver les zones rurales."

Ouvert à des discussions sur la base de ces propositions, le Sénat regrette qu’un tel problème de financement, bien identifié dès le début de l’examen du projet de loi, n’ait jamais obtenu de réponse claire et à la hauteur des enjeux de la part du Gouvernement, après plusieurs mois de travaux parlementaires. La seule perspective offerte par l’exécutif consiste à renvoyer à la réforme à venir de la fiscalité locale, sans aucun fléchage spécifique de ressources vers la mobilité, et avec un niveau d’ambition inacceptable face aux besoins des habitants dans les territoires enclavés.

Pour Hervé Maurey (UC – Eure), président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : "Pour un projet de réforme dont l’ambition première était de lutter contre l’enclavement des territoires ruraux, il n’était pas concevable pour le Sénat de donner aux collectivités territoriales de nouvelles missions sans leur apporter les moyens de les exercer véritablement. Sans de telles ressources, il serait impossible pour les intercommunalités de concrétiser le droit à la mobilité, promis par le Gouvernement et attendu par nos concitoyens."

Face au refus clair de l’Assemblée nationale de soutenir et même d’étudier la solution qu’il avait élaborée en première lecture, le Sénat n’a pu que constater l’impossibilité d’un accord sur l’ensemble du texte.

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