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Cadre financier pluriannuel et fonds de relance : la commission des finances du Sénat salue des avancées mais appelle à des clarifications


Jeudi 18 juin 2020

Mardi 16 juin, sur le rapport de Jean-François Rapin (Les Républicains – Pas‑de‑Calais), la commission des finances a adopté la proposition de résolution européenne sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 de l’Union européenne, et l’instrument de relance intitulé "New Generation EU" présentée par Jean Bizet (Les Républicains - Manche) et Simon Sutour (Socialiste et républicain - Gard), respectivement président et vice-président de la commission des affaires européennes, au nom de cette commission.

Avant la tenue vendredi 19 juin d’un Conseil européen majeur pour l’avancée de ces négociations, la commission des finances s’est exprimée sur les nouvelles propositions de la Commission européenne présentées le 27 mai dernier, pour tenir compte des effets de la crise de la Covid-19.

Tout en saluant l’augmentation de 4 milliards d’euros des crédits du premier pilier de la PAC par rapport aux propositions de mai 2018, et celle de 5 milliards d’euros du second pilier, qui bénéficierait en outre d’un abondement de 15 milliards d’euros dans le cadre du plan de relance, elle a insisté sur la nécessité de revaloriser le premier pilier. Elle a également regretté le faible montant dédié au fonds européen de défense, 8 milliards d’euros contre 11,5 milliards d’euros initialement proposé par la Commission européenne, alors qu’il s’agit d’un secteur stratégique pour l’autonomie européenne.

Après avoir souligné le caractère novateur de l’instrument de relance proposé par la Commission européenne, la commission des finances s’est interrogée sur la capacité de cet instrument à produire des effets contra-cycliques pour répondre à la crise. En particulier, le rapporteur a souligné que le rythme de décaissement des crédits de paiement de la "facilité pour la reprise et la résilience", pièce maîtresse de l’instrument de relance, ne permettait pas de concentrer le soutien budgétaire en début de cadre financier pluriannuel, ce qui questionne son articulation avec les plans de relance mis en œuvre par les États membres dès cette année. De plus, l’instrument budgétaire de convergence et de compétitivité (IBCC) disparaît des propositions de la Commission européenne, alors qu’il s’agissait d’une demande forte de la France pour stabiliser les économies de la zone euro.

La commission des finances a tout particulièrement relevé les incertitudes pesant sur les modalités de remboursement de l’instrument de relance, ce qui constitue pour le rapporteur "un angle mort inquiétant". Le remboursement ne devrait intervenir qu’à compter de 2028 jusqu’en 2058, au plus tard. Deux options seront alors disponibles pour faire face aux échéances annuelles : augmenter significativement les contributions nationales, ou introduire de nouvelles ressources propres de l’Union européenne.

La commission des finances s’est étonnée de l’optimisme de la Commission européenne quant à la mise en œuvre rapide de nouvelles ressources propres, notamment au regard des réticences historiques des États membres à progresser sur le sujet. Elle a rappelé qu’une hausse significative de la contribution de la France au budget européen était difficilement envisageable au regard des finances publiques dégradées, d’autant que les propositions initiales de mai 2018 pour le prochain cadre financier pluriannuel devaient déjà se traduire par une hausse de 30 % environ de la participation annuelle moyenne de la France, dans un contexte marqué par le "coût" du Brexit pour les finances de l’Union. Elle rappelle donc son souhait de voir mis un terme aux  "rabais" dont disposent certains pays membres de l’Union et à préciser au plus tôt les modalités de financement du plan de relance européen.

Le rapport est disponible sur le site du Sénat :

http://www.senat.fr/rap/l19-516/l19-516.html

 

M. Jean-François RAPIN (Les Républicains – Pas-de-Calais) est rapporteur de la proposition de résolution européenne relative à la proposition révisée de cadre financier pluriannuel 2021-2027 et à la proposition de mise en place d’un instrument de relance pour faire face aux conséquences de la pandémie de Covid-19.

La commission des finances est présidée par M. Vincent ÉBLÉ (Socialiste et républicain - Seine-et-Marne). Son rapporteur général est M. Albéric de MONTGOLFIER (Les Républicains – Eure-et-Loir).

M. Jean BIZET (Les Républicains - Manche) est président de la commission des affaires européennes.

M. Simon SUTOUR (Socialiste et républicain - Gard) est vice-président de la commission des affaires européennes.

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