Réunie le 15 juillet 2020, la commission des lois du Sénat a modifié dans le sens de sa propre proposition de loi déposée le 4 mars 2020 la proposition de loi votée par les députés instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine.
D’ici la fin de l’année 2022, 154 des 534 personnes actuellement détenues pour des actes de terrorisme en lien avec la mouvance islamiste (TIS) seront libérées, dont 42 en 2020, 62 en 2021 et 50 en 2022. Comme l’indique Jacqueline Eustache-Brinio, rapporteur du texte : "Ces libérations nombreuses d’individus condamnés pour des faits de terrorisme constituent un enjeu majeur et inédit de sécurité publique, face auquel les pouvoirs publics sont insuffisamment outillés. Il était urgent de compléter un cadre juridique qui présente de fortes lacunes en ce qui concerne les terroristes condamnés avant 2017".
La commission des lois a validé, dans son principe, la création d’une mesure de suivi et de surveillance dédiée, dès lors qu’elle ne s’apparente pas à une nouvelle peine. Elle a en revanche accordé une attention particulière à la proportionnalité du dispositif, afin d’en assurer la constitutionnalité.
Elle a encadré la mesure en la limitant aux personnes condamnées à des peines lourdes, supérieures à 5 ans d’emprisonnement.
Par ailleurs, la commission a jugé indispensable de renforcer le volet d’accompagnement à la réinsertion, essentiel à la prévention de la récidive, par l’ajout de nouvelles obligations et du concours des services pénitentiaires d’insertion et de probation.
Enfin, la commission a fortement renforcé le caractère opérationnel de la mesure en :
- adaptant les critères d’appréciation de la dangerosité, caractérisée par l’adhésion persistante à une idéologie ou à des thèses incitant à la commission d’actes de terrorisme ;
- portant de un à deux ans la durée initiale de la mesure de sûreté ;
- modifiant les conditions du placement sous surveillance électronique mobile pour en faire une mesure de contrôle des limitations à la liberté d’aller et de venir de la personne surveillée, dès lors que la surveillance électronique mobile n’a pas pour objet d’assurer une surveillance permanente et en temps réel ;
- prévoyant une inscription des mesures de sûreté au fichier des personnes recherchées afin d’en assurer un contrôle effectif.
Pour Philippe Bas, président de la commission des lois : "Ce texte rejoint les préoccupations exprimées par la commission des lois du Sénat dès le mois de février dernier dans son rapport d’information sur le suivi de la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et reprises sous forme d’une proposition de loi déposée avec Marc-Philippe Daubresse. Doter les pouvoirs publics de nouveaux moyens adaptés à la prise en charge des terroristes sortant de détention est une priorité pour la sécurité des Français. Les modifications apportées aujourd’hui par la commission permettent d’atteindre un équilibre entre sécurité et liberté, et de garantir l’opérationnalité du dispositif".
La proposition de loi sera examinée par le Sénat en séance publique mardi 21 juillet 2020.
M. Philippe Bas (Les Républicains - Manche) est le président de la commission des lois et de la mission de suivi de la loi d’urgence. Mme Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d’Oise) est le rapporteur de la proposition de loi. |
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Mathilde DUBOURG
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