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Féminicide de Mérignac : la commission des lois et la délégation aux droits des femmes du Sénat appellent le Gouvernement à appliquer pleinement les dispositions prévues dans la loi


Jeudi 6 mai 2021

Mardi 4 mai, un crime de féminicide particulièrement choquant a été commis à Mérignac en Gironde. Une fois encore, un individu, déjà connu des services de police et condamné par la justice, a pu assassiner, en pleine rue, son ancienne compagne. Le 15 mars, la victime avait pourtant trouvé la force de déposer plainte au commissariat, après avoir subi de nouvelles violences et menaces.

Annick Billon (Vendée – Union centriste), présidente de la délégation aux droits des femmes, et François-Noël Buffet (Rhône – Les Républicains), président de la commission des lois, tiennent d’abord à faire part de leur indignation et à adresser un message de solidarité et de compassion aux proches de la victime.

Ils appellent ensuite le Gouvernement à faire rapidement toute la lumière sur les négligences et les dysfonctionnements qui ont rendu possibles de tels actes. Une mission, dont les premières conclusions sont attendues le 11 mai, a été annoncée par les ministères de l’intérieur et de la justice, ce qui était indispensable pour comprendre l’enchaînement fatal qui a conduit à ce drame. Ils souhaitent que ses conclusions soient rendues publiques afin que toute la transparence soit faite sur cette affaire.

Pour lutter contre les violences conjugales, le Gouvernement peut s’appuyer sur un arsenal législatif étoffé, enrichi, en décembre 2019, par les dispositions de la loi « Pradié » visant à agir contre les violences au sein de la famille puis, en juillet 2020, par celles de la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Ces textes ont permis d’accélérer la délivrance des ordonnances de protection, de faciliter l’attribution de téléphones grave danger, ils ont autorisé la saisie des armes, introduit le bracelet anti-rapprochement et prévu une suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale. Les outils juridiques existent mais leur mise en œuvre demeure à l’évidence défaillante.

La sensibilisation et la formation des policiers et des gendarmes doivent être poursuvies, la mobilisation des magistrats encore accentuée et des moyens adéquats doivent être mobilisés, notamment à destination du milieu associatif, afin de prévenir les violences conjugales, de punir avec fermeté leurs auteurs et d’assurer la sécurité des femmes et de leurs enfants.

 

· Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille
Rapport de Marie MERCIER au nom de la commission des lois (octobre 2019)

· Proposition de loi visant à protéger les victimes de violences conjugales
Rapport de Marie MERCIER au nom de la commission des lois (juin 2020)

· Violences envers les femmes et les enfants : un confinement sans fin
Rapport d'information d'Annick BILLON, Max BRISSON, Laurence COHEN, Laure DARCOS, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Françoise LABORDE, Marc LAMÉNIE, Claudine LEPAGE, Claude MALHURET, Noëlle RAUSCENT, Laurence ROSSIGNOL, Maryvonne BLONDIN, Marta de CIDRAC et Nassimah DINDAR, fait au nom de la délégation aux droits des femmes (juillet 2020)

 

M. François-Noël Buffet (Les Républicains – Rhône) est président de la commission des lois.

Mme Annick Billon (Union centriste – Vendée) est présidente de la délégation aux droits des femmes.

 

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